Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 36

L'année de référence
La période de référence retenue pour déterminer la base d'imposition
est constituée par l'avant-dernière année précédant celle
de l'imposition.
Pour la cotisation foncière des entreprises due en 2021, on prendra
en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière au
31 décembre 2019.
Déclaration et paiement de la CFE
Lieu
d'imposition
Déclaration
La CFE est établie dans chaque commune où le
redevable dispose de locaux affectés à l'exercice de
son activité professionnelle.
Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique.
Une déclaration (n° 1447-C) doit être effectuée
au plus tard le 31 décembre N pour les établissements
créés ou repris en cours d'année N.
Paiement
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due
au 15 décembre de l'année d'imposition. Elle
donne lieu à l'émission d'un avis d'imposition.
Si la CFE due en N-1 excède 3 000 €, un acompte
égal à 50 % de la CFE doit être versé au plus tard
le 15 juin N.
Solde à verser au 15 décembre N = CFE (N) -
acompte versé en N.
Exemple
La société BERTIN est basée à Saint-Brieuc. Elle a été créée en 2012 et
exerce une activité industrielle. La valeur locative des immeubles utilisés
est égale à 30 000 € au 31 décembre 2019. Les taux votés par la
commune et l'intercommunalité sont respectivement égaux à 12,5 % et
8 %. Les frais de gestion s'élèvent à 3 %. En 2020, la CFE était égale à
4 000 €.
- La valeur locative des immeubles bénéficie d'un abattement de 30 %.
- La CFE due en 2021 est de : 30 000 × 70 % × (12,5 % + 8 %) × (1 +
3 %) = 4 434 €
- Comme la CFE de 2020 excède 3 000 €, un acompte de 2 000 € a été
versé en juin 2021. Le solde, soit 2 434 €, est versé le 15 décembre 2021.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE)
Sont redevables de la CVAE les personnes physiques ou morales
quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS) qui exercent à titre habituel
une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires
HT est supérieur à 500 €.
Si les recettes de la SCI proviennent de la location de locaux d'entreprise
et de la location de locaux d'habitation, les recettes provenant
de la location de locaux d'habitation sont écartées pour le
calcul du seuil d'imposition à la CVAE.
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