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Déclaration et paiement de la CVAE
Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, la déclaration doit
être effectuée de façon dématérialisée au plus tard le 2e
vré suivant le 1er
mai.
Les entreprises redevables de la CVAE doivent obligatoirement
effectuer le paiement par voie électronique.
Le paiement a lieu en même temps que la déclaration de CVAE.
Lorsque la CVAE due au titre d'un exercice excède 1 500 €, deux
acomptes sont versés au plus tard le 15 juin et le 15 septembre pour
un montant égal à 50 % de la CVAE.
La taxe sur la valeur vénale des immeubles
Le champ d'application
La taxe sur la valeur vénale concerne toute entité juridique qui
possède des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en
France au 1er
personne interposée. Ces entités peuvent avoir leur siège social en
France ou hors de France.
La taxe est calculée sur la valeur vénale des biens possédés au
1er
janvier de l'année d'imposition. Son taux est de 3 %.
De nombreuses exonérations
Il existe de nombreux cas d'exonération. Par exemple, les entités
qui détiennent directement ou indirectement une quote-part
d'immeubles situés en France ou des droits réels portant sur ces
biens dont la valeur vénale est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la
valeur vénale desdits biens ou autres droits.
Les modalités déclaratives
Avant le 15 mai de chaque année, une déclaration doit être transmise
au service des impôts au moyen du formulaire n° 2746 par :
- le redevable de la taxe (la déclaration doit alors être accompagnée
du paiement de la taxe) ;
- l'entité juridique qui souhaite bénéficier de l'exonération de la
taxe.
Le cas des SCI
SCI
soumise à l'IR
Elles peuvent y échapper en déposant annuellement
une déclaration 2072 ou en prenant l'engagement
de communiquer à l'administration fiscale, sur sa
demande, certaines informations concernant l'immeuble
et les associés. Cet engagement doit être pris
dans les deux mois suivant la date d'acquisition de
l'immeuble.
SCI
soumise à l'IS
Les SCI soumises à l'IS sont dispensées de cette taxe
en déposant à l'administration fiscale, avant le 15 mai
de chaque année, une déclaration 2746 précisant le
lieu de situation des immeubles qu'elles détiennent,
leur consistance et leur valeur au 1er
janvier, ainsi que
l'identité de leurs associés et le nombre de parts détenues
par chacun.
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janvier de l'année d'imposition, directement ou par
jour ou

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