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Le champ d'application
des reVenus fonciers
Les revenus fonciers sont imposés différemment selon que le logement
est loué nu ou meublé.
Les revenus qui proviennent de la location nue d'un logement sont
imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Si le logement est
meublé, la fiscalité qui s'applique est celle des bénéfices industriels
et commerciaux (BIC).
Un éclairage est mis sur la notion de domicile fiscal. Une personne
qui a son domicile fiscal en France et qui perçoit des revenus de
source étrangère doit se référer à la convention fiscale conclue
entre la France et le pays dans lequel les revenus sont perçus.
Les revenus imposables
Sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers :
- les loyers provenant de la location nue d'immeubles bâtis et
non bâtis. Les immeubles loués peuvent être à usage professionnel
ou d'habitation mais ne doivent pas être équipés ou
meublés. Les revenus provenant de la location d'immeubles
meublés relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ;
- les revenus accessoires :
* du droit de chasse ou pêche,
* du droit d'affichage,
* de la concession d'exploitation de carrières ;
- les subventions versées au propriétaire par l'ANAH (Agence
Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) ;
- les dépenses incombant normalement au bailleur et mises par
convention du bail à la charge des locataires (par exemple :
taxe foncière, dépenses non locatives comme la réparation
d'une toiture).
Les revenus exonérés
L'avantage en nature dont bénéficie le propriétaire qui se réserve la
jouissance de sa résidence.
Le dépôt de garantie reçu du locataire lors de l'entrée dans les locaux.
Il ne constitue pas un produit imposable pour le bailleur. En
comptabilité, le dépôt de garantie constitue une immobilisation financière
inscrite au débit du compte 275. En revanche, si le bailleur
ne restitue pas le dépôt de garantie à l'échéance du bail, le dépôt de
garantie devient alors un produit imposable.
En général, les revenus perçus de la location ou sous-location de
logements meublés sont imposables dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux. Toutefois, ceux-ci sont
exonérés si le logement constitue la résidence principale du locataire
et si le loyer est fixé dans des limites raisonnables (191 €/m2
en Île-de-France et 141 €/m2
l'année 2021).
Fiscalité immobilière
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