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Les conventions fiscales bilatérales ont pour objet d'éviter qu'un
contribuable subisse une double taxation de son revenu, dans l'État
source du revenu et dans l'État de résidence fiscale. Elles visent
aussi à lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale.
Elles prévalent sur les législations de chaque pays et s'accordent
sur la répartition du droit d'imposer entre les deux États afin d'éviter
ou d'atténuer la double imposition.
Les modalités d'imposition dépendent de la convention fiscale en
vigueur avec le pays où se situe l'immeuble. Chaque convention
prévoit des modalités d'imposition différentes selon la nature des
revenus (redevances de brevets, dividendes et intérêts, revenus
immobiliers...).
Afin que le contribuable ne soit pas imposé deux fois, il y a deux
méthodes :
- la méthode de l'exonération : la convention prévoit l'imposition
dans un des deux États, le pays source du revenu ou le
pays où le contribuable est résident fiscal. Il s'agit de la méthode
de l'exonération. En principe, c'est l'État de résidence
qui n'impose les revenus perçus dans l'État source ;
- la méthode de l'imputation : avec la méthode de l'imputation,
le contribuable est imposé sur le revenu perçu dans son
État de résidence. Si l'imputation est totale, l'impôt déjà payé
dans l'État source est intégralement déduit de l'impôt de l'impôt
payé dans l'État de résidence. Si l'imputation est ordinaire,
le contribuable bénéfice d'un crédit d'impôt dans l'État de résidence.
Ce crédit d'impôt correspond au montant de l'impôt
payé dans l'État source et il est plafonné au montant de l'impôt
acquitté dans l'État de résidence.
Fiscalité immobilière

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