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Le sort du déficit foncier
Le déficit foncier qui résulte des dépenses autres que les intérêts
d'emprunts s'impute sur les autres revenus catégoriels, c'est-àdire
sur le revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €.
Si le revenu global n'est pas suffisant pour « absorber » la fraction
du déficit qui n'excède pas 10 700 €, le reliquat est imputé sur le
revenu global des six années suivantes.
La fraction du déficit supérieure à 10 700 € ainsi que celle qui correspond
aux intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur le
résultat foncier des dix exercices suivants.
Exemple
Un propriétaire donne en location un appartement à un étudiant. Au
cours de l'année N, il a perçu 4 200 € de loyers et a payé 18 000 € de
charges dont 6 500 € d'intérêts. Il opte pour le régime réel.
Revenu foncier imposable : 4 200 - 6 500 - 11 500 = - 13 800 €.
Ce déficit provient des intérêts d'emprunt à hauteur de 2 300 € (soit
4 200 - 6 500) ; le reliquat soit 11 500 (13 800 - 2 300) est dû aux
autres charges :
- déficit imputable sur les autres revenus catégoriels : 10 700 €
- déficit imputable sur le revenu foncier des 10 exercices suivants :
2 300 + (11 500 - 10 700) = 3 100 €
Les modalités de recouvrement de l'impôt
sur les revenus fonciers
Les revenus fonciers entrent dans le champ d'application du
prélèvement à la source (PAS). L'impôt est prélevé sous forme
d'acomptes.
Période de référence
pour le calcul du PAS
De janvier N à août N : calculé à partir des
revenus et du taux de PAS de N-2.
De septembre N à décembre N : calculé à
partir des revenus et du taux de PAS de N-1.
Assiette
de l'acompte
Revenu
déficitaire
L'assiette de l'acompte est constituée des revenus
imposés au barème progressif de l'impôt sur le
revenu.
Il s'agit du revenu net de l'année N-2 puis celui
de l'année N-1. Si le contribuable est au régime
du microfoncier, on retient le revenu net, après
abattement forfaitaire.
Lorsque le revenu net soumis à l'acompte est déficitaire,
il est retenu pour une valeur nulle.
Exemple
Un célibataire a déclaré en N-2 un déficit foncier
de 4 000 € (hors intérêts emprunts), en N-1, un
revenu net foncier (RF) de 9 000 €.
Par hypothèse, le taux de PAS sur les revenus de
N-2 est de 6,30 % et sur les revenus de N-1 de
8,20 %.
Acomptes de janvier N à août N : 0
Acomptes de septembre N à décembre N : 9 000
× 1/12 × 8,20 % = 61,50 €.
Fiscalité immobilière

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