Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 47

Les revenus distribués sont imposés au prélèvement forfaitaire
unique ou, sur option expresse du contribuable, au barème
progressif de l'IR.
Quel que soit le mode d'imposition, l'imposition se déroule en
deux temps :
- un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) opéré à la source
lors du paiement des revenus ;
- une imposition des revenus l'année suivante (imposition définitive).
Cet impôt est calculé :
* soit par application d'un taux forfaitaire unique (taux proportionnel
de 12,80 % pour la plupart des revenus du capital),
* soit par application du barème progressif de l'IR.
Dans les deux cas, le PFO de 12,80 % payé lors du versement des
revenus est imputé sur l'imposition définitive.
Année N
Les dividendes sont soumis, lors de leur versement,
au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de
12,80 % calculé sur le dividende brut.
S'y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 %.
Ces prélèvements sont versés par l'établissement payeur
au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des
revenus.
Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence
de l'avant-dernière année est inférieur à 75 000 €
(couple) ou 50 000 € (célibataire) peuvent demander à
être dispensées du PFO.
L'imposition définitive a lieu en N +1.
Elle s'effectue soit au PFU, soit sur option du contribuable
au barème progressif de l'IR :
- PFU :
* Le dividende brut est soumis à l'IR au taux forfaitaire
de 12,80 %.
* Le PFU ne tient compte ni de l'abattement de 40 %,
ni de la CSG déductible.
* Dans cette hypothèse où le taux du PFO et celui du
PFU sont les mêmes, le PFO constitue un paiement
de l'impôt à la source.
Année N +1
- Barème IR :
* Le dividende brut de N est déclaré sur la déclaration
des revenus en N +1.
* Dividende imposable : dividende brut × (1 -
0,40) - CSG déductible.
* La CSG payée lors du paiement du dividende est
déductible du dividende imposable à hauteur de
6,80 %.
* Le dividende imposable est soumis au barème
progressif de l'IR.
* Le prélèvement obligatoire (12,80 %) s'impute sur
l'impôt sur le revenu dû. S'il excède l'impôt dû, l'excédent
est restitué.
Fiscalité immobilière

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