Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 49

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Les dispositifs de défiscalisation
immobilière
De nombreux dispositifs fiscaux permettent au contribuable de
payer moins d'impôts.
Cette fiche présente successivement le régime fiscal de la location en
meublé, les dispositifs de réduction d'impôts PINEL et MALRAUX.
La location en meublé
Au regard du droit fiscal, un immeuble est qualifié de meublé
lorsque le bailleur met à disposition du locataire l'ensemble des
meubles et objets nécessaires à la vie quotidienne.
Les revenus perçus dans le cadre d'une location meublée sont
imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
(BIC), ils relèvent donc de la fiscalité des entreprises.
A contrario, les revenus des immeubles loués nus relèvent eux de la
fiscalité des ménages (revenus fonciers).
Une distinction doit être faite entre le statut des :
- loueurs en meublé professionnel (LMP) ;
- loueurs en meublé non professionnel (LMNP).
Le champ d'application du loueur en meublé professionnel
(LMP)
Les LMP relèvent de la catégorie des BIC professionnels.
Pour être qualifié de LMP, le bénéficiaire doit remplir simultanément
les deux conditions suivantes :
- les recettes doivent être supérieures à 23 000 € ;
- les recettes sont supérieures aux autres revenus professionnels
(traitements et salaires, BNC, bénéfices agricoles,
autres BIC).
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les locations meublées
relèvent du régime des BIC non professionnels, statut
fiscalement moins avantageux.
Les cas d'exonération des locations meublées
Il existe deux cas d'exonération des revenus provenant d'une location
meublée :
- les chambres d'hôtes, c'est-à-dire des contribuables qui
mettent à disposition du public une partie de leur habitation
principale à condition que le revenu annuel n'excède pas 760 € ;
- le cas des contribuables qui louent une ou plusieurs pièces de
leur habitation dès lors que celle-ci constitue la résidence
principale du locataire et que le loyer est fixé dans des
limites raisonnables publiées chaque année par l'administration
fiscale. Pour l'année 2022, le plafond du loyer est fixé à
191 € en Ile-de-France et 141 € en provinces.
Fiscalité immobilière

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