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Le dispositif PINEL
Conditions
Ce dispositif permet aux particuliers qui achètent un logement
neuf en vue de le louer nu de bénéficier d'une réduction d'impôt
qui varie selon la durée de l'engagement de la location.
Les revenus perçus des locataires sont imposés dans la catégorie
des revenus fonciers.
La location meublée (revenus imposés dans la catégorie des BIC)
n'est pas éligible au dispositif PINEL.
La réduction d'impôt est de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient
de l'immeuble pour une durée de location qui peut être respectivement
de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le prix de revient, pour un logement
acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement, s'entend du prix d'acquisition
majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de
notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur
ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant et taxe de publicité
foncière.
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du
propriétaire, à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal.
Ce dispositif est soumis à plusieurs conditions, au premier rang
desquelles le zonage, le plafond de ressources des locataires et celui
du loyer :
- le bien doit être loué non-meublé, à titre de résidence principale
pour le locataire ;
- l'investissement doit se situer dans une zone dite Pinel (A,
A bis et B1) ;
- le logement doit respecter les normes thermiques et les performances
énergétiques en vigueur : Label BBC 2005 ou RT
2012 ;
- le bailleur doit respecter les plafonds de loyers définis par la loi
et réactualisés chaque année ;
- les ressources du locataire ne doivent pas dépasser le plafond
fixé par la loi, selon la composition du foyer fiscal et réactualisé
chaque début d'année.
Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants
:
- plafond du prix de revient : 300 000 €
- plafond par superficie : 5 500 € par m².
Le dispositif est inclus dans le plafond sur les niches fiscales. Par
conséquent, il ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € par
an.
Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre
d'une année d'imposition, le solde ne peut être imputé sur l'impôt
sur le revenu des années suivantes.
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