Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 53

Exemple
Monsieur X a fait l'acquisition d'un appartement de 260 000 € qu'il
donne en location pour une durée de 6 ans. La superficie est de 40 m².
- Le plafond du prix de revient (300 000 €) n'est pas atteint.
- Le plafond par superficie est de 5 500 × 40 m² soit 220 000 €.
La réduction d'impôt est calculée sur 220 000 €.
Pour un engagement d'une durée de 6 ans, la réduction d'impôt est de :
220 000 × 12 % = 26 400 €.
La réduction d'impôt annuelle est de 26 400/6 soit 4 400 €.
Défiscaliser en PINEL via une SCI
Il est possible de défiscaliser en Pinel via une SCI. La seule condition
est que la SCI ne doit pas être soumise à l'IS. Aussi, le
dispositif PINEL ne peut s'appliquer à un immeuble démembré.
Le contribuable pourra bénéficier de la réduction d'impôt dans la
limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits
sur le logement concerné.
La réduction d'impôt est appliquée à chaque associé sur ses propres
parts et non sur l'ensemble de l'investissement.
En contrepartie, chaque associé s'engage à conserver ses titres
jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de
location. Cet engagement porte sur l'ensemble des titres détenus.
Le dispositif MALRAUX : investir dans
l'ancien
Le dispositif Malraux 2018 donne droit à une réduction d'impôt
calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le
contribuable à hauteur de 30 % ou 22 % pour les immeubles situés
respectivement dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV
(plan de sauvegarde et de mise en valeur) ou un Site Patrimonial
Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et
du patrimoine).
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en
loi Malraux est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années
consécutives.
Fiscalité immobilière

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