Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 56

La plus-value brute sera alors :
Prix de cession
Prix d'acquisition
Frais d'acquisition
300 000 €
200 000 €
* Forfait : 200 000 × 7,5 % = 15 000 €
* Réel : 18 000 €
Les frais au réel sont plus importants. On retient
18 000 €.
Travaux
* Forfait (bien cédé plus de 5 ans après son acquisition)
: 200 000 × 15 % = 30 000 €
* Réel : 12 000 €
Les frais au forfait sont plus importants. On
retient 30 000 €
Coût d'acquisition 200 000 + 18 000 + 30 000 = 248 000 €
Plus-value brute
300 000 - 248 000 = 52 000 €
La plus-value imposable
La plus-value immobilière est soumise à l'impôt sur le revenu
au taux proportionnel de 19 % (et prélèvements sociaux au taux de
17,20 %), prélevé à la source par le notaire.
L'assiette imposable est égale à la plus-value brute diminuée d'un
abattement pour durée de détention. Le calcul de la durée de
détention se fait par année complète de 12 mois.
Les abattements pour le calcul de l'impôt sur le revenu et les prélèvements
sociaux sont différents.
Assiette imposable
À l'impôt
sur le revenu
Abattement pour durée de détention
- 6 % pour chaque année de détention au-delà
de la 5e
et jusqu'à la 21e
- 4 % au terme de la 22e
année ;
année.
L'exonération d'impôt sur le revenu est
acquise après 22 ans de détention.
- 1,65 % pour chaque année au-delà de la 5e
jusqu'à la 21e
année ;
Aux
prélèvements sociaux
- 1,60 % pour la 22e
- 9 % au-delà de la 22e
année ;
année.
L'exonération de prélèvements sociaux
est acquise après 30 ans de détention.
Durée
de détention
On retient une année entière de 12 mois après
5 années de détention.
Exemple : un bien acquis le 01/03/2013 est
cédé le 01/09/2022.
La durée de détention au-delà de la 5e
est
égale à 4. Il y a 4 années du 01/03/2018 au
01/03/2022. Il n'est pas tenu compte de la durée
qui sépare le 01/03/2022 au 01/09/2022.
et
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