Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 59

13
La fiscalité des plus-Values
appliquée aux sci
Cette fiche traite des règles fiscales qui s'appliquent à la cession
d'un immeuble détenu par une SCI ainsi qu'à la cession des parts
sociales d'un associé d'une SCI.
Pour chaque objet d'étude, il convient de distinguer selon que la
SCI relève du régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt
sur les sociétés (IS).
Sont abordés successivement les points suivants : la cession d'un
immeuble, la cession des parts sociales d'un associé personne physique,
la cession des parts sociales d'un associé personne morale ou
exploitant individuel.
La cession d'un immeuble par une SCI
La SCI est à l'IR
Le calcul de la plus-value imposable est établi selon les règles des
plus-values immobilières des particuliers. Elle est exonérée
au bout de 22 ans pour l'impôt sur le revenu et 30 ans pour les
prélèvements sociaux.
Ce sont les associés qui sont redevables de l'impôt en fonction de la
quote-part qu'ils détiennent dans la SCI.
Exemple
Deux associés X et Y détiennent respectivement 30 % et 70 % des
parts sociales d'une SCI. La SCI a acheté un immeuble en N - 4 pour
250 000 €. Des travaux ont été réalisés en N - 3 pour 50 000 €. La SCI
revend l'immeuble en N au prix de 360 000 €.
Le coût d'acquisition est égal à : 250 000 + 250 000 × 7,5 % (forfait des
frais d'acquisition) + 50 000 = 318 750 €.
Le montant de la plus-value imposable est de : 360 000 - 318 750 =
41 250 €. Il n'y a pas d'abattement pour durée de détention car la cession
intervient moins de 5 ans après l'acquisition de l'immeuble.
Chaque associé est imposé au taux proportionnel de 19 % (augmenté
des prélèvements sociaux de 17,20 %) sur la plus-value de 41 250 € en
proportion des parts respectives détenues dans la société soit 12 375 €
pour X et 28 875 € pour Y.
La SCI est à l'IS
Les plus-values réalisées sur les cessions d'immeubles sont calculées
selon les règles des plus-values professionnelles.
Le calcul est effectué par différence entre le prix de cession et la
valeur nette comptable. La prise en compte des amortissements
du bien cédé vient augmenter la plus-value imposable. Il n'y
a pas d'abattement pour durée de détention.
Fiscalité immobilière

Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e

Table des matières de la publication Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e

Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 1
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 2
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 3
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 4
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 5
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 6
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 7
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 8
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 9
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 10
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 11
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 12
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 13
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 14
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 15
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 16
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 17
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 18
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 19
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 20
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 21
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 22
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 23
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 24
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 25
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 26
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 27
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 28
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 29
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 30
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 31
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 32
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 33
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 34
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 35
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 36
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 37
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 38
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 39
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 40
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 41
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 42
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 43
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 44
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 45
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 46
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 47
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 48
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 49
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 50
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 51
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 52
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 53
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 54
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 55
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 56
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 57
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 58
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 59
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 60
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 61
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 62
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 63
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 64
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 65
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 66
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 67
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 68
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 69
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 70
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 71
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 72
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 73
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 74
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 75
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 76
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 77
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 78
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 79
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 80
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 81
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 82
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 83
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 84
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 85
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 86
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 87
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 88
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 89
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 90
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-15497-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com