Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 63

La plus-value est imposée au barème progressif de l'IR
l'année qui suit celle de la réalisation de la plus-value.
Pour les titres acquis avant le 1er
janvier 2018, il y a
un abattement pour durée de détention.
AbatteDélais
de détention
des titres cédés
Barème
progressif
de l'IR
ments pour
durée de
détention
Au moins 2 ans et
moins de 8 ans
Au moins 8 ans
Taux
d'abattement
50 %
65 %
Une déclaration spécifique n° 2074 doit être souscrite
en même temps que la déclaration de l'ensemble des
revenus 2042.
Par ailleurs, pour les titres acquis avant le 1er
janvier
2018, une partie de la CSG (6,80 %) acquittée l'année
qui suit la cession est déductible du revenu global
imposable de cette même année. Pour une plus-value
réalisée en 2022, la CSG est payée en 2023.
Une fraction de cette CSG (6,80 %) viendra en déduction
du revenu global de 2022.
Exemple
Un contribuable a réalisé au cours de l'année 2022 la cession de
titres A acquis en 2012 réalisant une plus-value de 12 000 € et
la cession de titres B acquis en 2018 réalisant une plus-value de
3 000 €. Le taux marginal d'imposition du contribuable est de 11 %
par hypothèse. Déterminons le total de l'imposition due en retenant
deux hypothèses.
Hypothèse 1 : imposition au prélèvement forfaitaire unique
La plus-value totale s'élève à 15 000 €. Elle est mentionnée dans la
déclaration des revenus 2022, en 2023.
- Impôt sur le revenu : 15 000 × 12,80 % = 1 920 €
- Prélèvements sociaux : 15 000 × 17,20 % = 2 580 €
Soit une imposition totale de 4 500 €.
Hypothèse 2 : imposition au barème progressif de l'IR
Les actions cédées ont été acquises avant le 1er
janvier 2018. On
retient un abattement pour durée de détention. Il est de 50 % pour
les titres acquis en 2018 et 65 % pour les titres acquis en 2012.
Plus-value imposable titre A : 12 000 × (1 - 65 %) = 4 200 €
Plus-value imposable titre B : 3 000 × (1 - 50 %) = 1 500 €
Soit une plus-value totale de 5 700 €. Cette plus-value est soumise
au barème progressif de l'IR au taux de 11 %.
- Impôt sur le revenu dû : 5 700 × 11 % = 627 €
- Prélèvements sociaux calculés sur la plus-value avant abattement
: 15 000 × 17,20 % = 2 580 €
Fiscalité immobilière

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