Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 64

Une fraction de la CSG prélevée en 2023 (soit 15 000 × 6,80 %
= 1 020 €) viendra en déduction du revenu imposable de 2023 et
donnera lieu à une économie d'impôt de 11 % × 1 020 soit 112,20 €.
Au final, l'imposition correspondante à ce mode d'imposition au
barème de l'IR s'élève à 798 + 2 580 - 112,20 = 3 265,80 €.
La cession des parts de SCI par un associé
personne morale ou un exploitant individuel
Lorsque l'associé est une personne morale ou un exploitant individuel,
il faut tenir compte du régime fiscal de l'associé (IR ou IS).
La cession des parts sociales est déterminée selon les règles des
plus ou moins-values professionnelles.
Associé soumis à l'IR (et entrepreneur individuel)
La plus ou moins-value est qualifiée à court terme si les titres sont
détenus depuis moins de deux ans et à long terme si les titres sont
détenus depuis au moins deux ans.
La plus-value à court terme peut bénéficier d'un étalement d'imposition
sur 3 ans.
La plus-value à long terme est soumise au taux proportionnel de
12,80 %.
Associé soumis à l'IS
La plus-value est à court terme. Elle est comprise dans le résultat
fiscal de l'associé et soumis à l'IS au taux de droit commun, sans
possibilité d'étalement.
Exemple
Un exploitant individuel a cédé un immeuble inscrit à l'actif de son
bilan professionnel mais qui n'était pas utilisé pour son activité professionnelle.
L'immeuble acquis il y a 10 ans pour 300 000 € a été
cédé pour 400 000 €. Au moment de la cession, il était amorti pour
110 000 €. Les frais d'acquisition et travaux s'élèvent à 70 000 €.
La cession de l'immeuble relève du régime des plus ou moins-values
immobilières des particuliers. La plus-value est calculée par différence
entre le prix de cession et le coût d'acquisition (prix d'acquisition +
frais d'acquisition + travaux).
Plus-value = 400 000 - 370 000 = 30 000 €
Abattement de 6 % par année de détention au-delà de la cinquième
soit : 6 % × 5 = 30 %
Plus-value imposable : 30 000 × (1 - 30 %) = 21 000 €
Impôt au taux proportionnel de 19 % (+ prélèvements sociaux 17,20 %)
= 7 602 €.
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