Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 65

14 Le champ d'application de l'ifi
Depuis le 1er
janvier 2018, l'ISF a été supprimé et remplacé par un
nouvel impôt : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il s'agit
d'un impôt qui frappe les détenteurs d'un patrimoine immobilier.
Cette fiche présente la nature des biens et droits qui entrent dans
l'assiette imposable à l'IFI ainsi que les principales exonérations
liées notamment à l'outil de travail du contribuable.
Le champ d'application de l'IFI
L'IFI est dû :
Personnes
imposables
- par les personnes physiques,
- dont le patrimoine net imposable évalué au
1er
janvier de l'année 2022 excède 1 300 000 €.
Foyer fiscal
Contrairement à ce qui se pratique pour l'impôt
sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière ne
varie pas en fonction du nombre de personnes rattachées
au foyer fiscal, mais bien du patrimoine
possédé.
Le foyer fiscal en matière d'IFI comprend :
- le célibataire,
- les couples mariés ou pacsés et les enfants mineurs
rattachés au foyer fiscal des parents,
- les couples qui vivent en concubinage notoire.
L'assiette imposable est constituée par la valeur
nette au 1er
janvier de l'année d'imposition :
- des biens et droits immobiliers détenus par ces
Biens
imposables
personnes,
- des parts sociales et actions de sociétés à hauteur
de leur fraction représentative de biens et droits
immobiliers qu'elles détiennent directement ou
indirectement.
Le champ d'application de l'IFI est donc assez
large. Il concerne l'ensemble des biens et droits
immobiliers au-delà des diverses enveloppes juridiques
qui peuvent les recouvrir (biens physiques,
titres de SCI, contrats d'assurance-vie en unités de
compte représentative de biens immobiliers, organismes
de placement collectif en immobilier).
Les principales exclusions de l'assiette
de l'IFI
Certains biens et droits immobiliers sont exclus de l'assiette de
l'IFI. D'autres entrent bien dans l'assiette imposable mais le législateur
dispense son propriétaire du paiement de l'IFI y afférent.
Les participations minoritaires
Dans les sociétés opérationnelles, les parts ou actions de sociétés
représentatives de biens et droit immobiliers sont exclues de
l'assiette imposable si les deux conditions suivantes sont réunies :
- la société doit exercer une activité opérationnelle (commerciale,
artisanale, industrielle, agricole ou libérale) ;
Fiscalité immobilière

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