Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 66

- le redevable et les membres du foyer fiscal détiennent
une participation de moins de 10 % dans cette société. Le seuil
de 10 % s'apprécie au regard du capital et des droits de vote.
Exemple
Monsieur X détient 6 % du capital d'une société commerciale A. Son
épouse détient 30 % du capital d'une société qui détient 10 % du capital
de la société A.
Pour apprécier le seuil de 10 %, il est fait masse des participations directes
de M.X et indirectes de son épouse dans la société A.
Total des participations : 6 % + 30 % × 10 % = 9 %.
Les participations détenues par Monsieur X et son épouse dans la société
A sont exclues de l'assiette de l'IFI.
Les immeubles affectés à l'activité d'une société
opérationnelle
Les parts de la société sont prises en compte dans l'assiette de l'IFI
à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens et
droits immobiliers imposables.
Pour déterminer la fraction de la valeur des parts imposables
à l'IFI, il est appliqué à la valeur des titres de la société un ratio
immobilier correspondant au rapport suivant :
Ratio immobilier = Valeur vénale des immeubles
imposables / Valeur vénale de l'actif de la société
Exemple
(énoncé)
Un contribuable détient 60 % des parts d'une SARL
(10 000 parts) qui exerce une activité industrielle
et commerciale. L'actif est composé des éléments
suivants :
- Immeuble 1 : 1 500 000 € affecté à l'activité de
la société.
- Immeuble 2 : 600 000 €. Il s'agit d'un immeuble
de rapport non affecté à l'activité d'exploitation.
- Autres éléments de l'actif : 900 000 €Il y a des
dettes déductibles pour 500 000 €.
Calculez la valeur des parts soumises à l'IFI.
Exemple
(corrigé)
La valeur de la société est égale à l'actif net soit le
total de l'actif diminué des dettes : 3 000 000 -
500 000 = 2 500 000 €.
Le coefficient immobilier est le rapport entre la
valeur réelle des immeubles soumis à l'IF et le total
de l'actif de la société.
Coefficient immobilier : 600 000/3 000 000 =
20 %.
Valeur d'une part de la société : 2 500 000 €/
10 000 = 250 €.
Valeur des parts soumises à l'IFI : 6 000 × 250 ×
20 % = 300 000 €.
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