Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 69

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Le calcul
de l'assiette imposable
L'assiette imposable est le patrimoine net, c'est-à-dire le patrimoine
immobilier brut diminué des dettes exigibles.
Il appartient au contribuable de faire un inventaire détaillé de la
valeur vénale des différents biens et droits immobiliers susceptibles
d'être imposés à l'IFI.
Cette fiche met l'accent sur les conditions de déductibilité de certaines
dettes et sur le calcul de la valorisation des parts de SCI.
L'actif brut
Le contribuable doit procéder lui-même à la valorisation de son
patrimoine immobilier.
Les biens et droits sont valorisés à la valeur vénale au 1er
janvier
(date du fait générateur).
La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 %.
Cet abattement ne s'applique pas lorsque la résidence principale
est détenue par une SCI. En effet, d'un point de vue juridique, le
propriétaire des parts de la SCI n'est pas détenteur en direct de
l'immeuble.
En revanche, pour compenser le manque de liquidité des parts de
SCI par rapport à un bien immobilier détenu en direct, l'administration
fiscale accepte une décote sur la valeur des parts variant
entre 10 % et 30 %.
Le démembrement de la propriété
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne
dispose de la nue-propriété, à condition d'en assurer la conservation.
On peut bénéficier d'un usufruit en vertu d'un testament ou
d'un contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit).
Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :
- la nue-propriété pour le propriétaire ;
- l'usufruit pour l'usufruitier.
En matière d'IFI, il est fait une distinction importante entre usufruit
légal et usufruit conventionnel :
- l'usufruit légal est le résultat d'une succession sans testament.
Le veuf a l'usufruit de l'époux décédé ;
- l'usufruit conventionnel est le résultat de dispositions testamentaires,
d'une vente ou donation. La personne qui détient
l'usufruit (usufruitier) peut habiter, louer et percevoir des
loyers.
Fiscalité immobilière

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