Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 71

Intérêts
Limites
La nue-propriété est conservée par
le donateur (les parents) et l'usufruit
est donné à l'enfant. Les droits de
donation se calculent sur la valeur
de l'usufruit égale à 23 % de la pleine
propriété. Les parents ne se séparent
pas du bien.
L'enfant peut utiliser le bien pour
se loger, percevoir les revenus d'une
éventuelle location de l'immeuble.
L'usufruit étant donné à l'enfant,
le bien n'est pas soumis à l'IFI des
parents (en général, les revenus et
patrimoine de l'enfant sont tels qu'il
ne sera pas redevable de l'IFI).
Ce montage risque d'être qualifié
d'abus de droit par l'administration
fiscale si l'enfant ne tire pas d'avantage
réel de la donation (ex : s'il dispose
de revenus confortables).
Par ailleurs, ce type de donation ne
permet pas de préparer la succession
A la fin de la durée prévue par la donation
de l'usufruit, le bien concerné
fait à nouveau partie, en pleine propriété,
du patrimoine du donateur,
en l'espèce des parents. À leur décès,
les droits de succession devront alors
être payés par les héritiers.
L'achat d'un immeuble en nue-propriété
L'usufruit locatif social est basé sur le principe du démembrement
de propriété consistant à séparer la nue-propriété (droit de disposer
du bien sous réserve du respect des droits de l'usufruitier) de
l'usufruit (le droit d'utiliser la chose et d'en récolter les fruits).
La durée du démembrement est en moyenne de 15 ans. C'est l'usufruitier,
c'est-à-dire le bailleur (en tant que société) qui perçoit les
revenus et entretient le bien.
À l'issue du démembrement, le nu-propriétaire récupère le bien en
pleine propriété.
Les avantages sont les suivants :
- le bien acheté en nue-propriété bénéfice d'une décote d'environ
40 % de sa valeur réelle (en raison des loyers non perçus) ;
- le nu-propriétaire n'est pas redevable de l'IFI. En effet, l'usufruit
est détenu par un bailleur personne morale.
Les dettes déductibles
Le contribuable peut, sous certaines conditions, déduire de son
actif brut les dettes immobilières.
Les dettes doivent :
- exister au 1er
Conditions
de déduction
janvier N,
- être contractées par le redevable ou un
membre de son foyer fiscal,
- être relatives aux activités imposables,
à proportion de la fraction de la valeur
imposable.
La dette sur la résidence principale est déductible
en totalité à condition qu'elle n'excède pas
70 % de la valeur réelle de la résidence principale.
Fiscalité
immobilière

Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e

Table des matières de la publication Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e

Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 1
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 2
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 3
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 4
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 5
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 6
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 7
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 8
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 9
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 10
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 11
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 12
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 13
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 14
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 15
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 16
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 17
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 18
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 19
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 20
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 21
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 22
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 23
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 24
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 25
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 26
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 27
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 28
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 29
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 30
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 31
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 32
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 33
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 34
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 35
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 36
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 37
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 38
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 39
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 40
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 41
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 42
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 43
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 44
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 45
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 46
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 47
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 48
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 49
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 50
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 51
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 52
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 53
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 54
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 55
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 56
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 57
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 58
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 59
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 60
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 61
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 62
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 63
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 64
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 65
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 66
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 67
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 68
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 69
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 70
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 71
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 72
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 73
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 74
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 75
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 76
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 77
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 78
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 79
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 80
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 81
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 82
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 83
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 84
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 85
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 86
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 87
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 88
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 89
Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 90
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-15497-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com