Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 76

Déclaration et modalités de recouvrement
de l'IFI
Les modalités de déclaration sont indépendantes du montant du
patrimoine taxable.
Déclaration
Le contribuable mentionne la valeur brute et la valeur
nette taxable du patrimoine sur la déclaration
n° 2042-IFI (annexe de la déclaration 2042) en
même temps que la déclaration des revenus.
Recouvrement
L'IFI est recouvré par voie de rôle établi par l'administration
fiscale. Les redevables sont destinataires
d'un avis d'imposition en août N. Le paiement peut
être effectué en ligne par télé-règlement ou selon
les modes de paiement traditionnels (chèque, TIP).
L'IFI peut aussi être réglé par dation en paiement.
Les époux et partenaires d'un PACS sont solidairement
responsables du paiement de l'IFI. Le défaut ou
retard de paiement entraîne l'application d'une majoration
de 10 % Le contribuable peut payer par dation
en paiement dès lors que le montant des droits excède
10 000 €.
Contrôle et contentieux de l'IFI
Demande
d'éclaircissements
et justifications
L'administration peut demander des éclaircissements
et justifications sur la composition
de l'actif et des dettes déclarées (montant,
éligibilité, modalités de calcul des réductions
d'IFI).
Procédure
contradictoire
et taxation d'office
La procédure contradictoire ne s'applique que
si le contribuable a respecté ses obligations
déclaratives.
A contrario, une procédure de taxation d'office
peut s'appliquer. Celle-ci fait perdre au contribuable
le bénéfice des garanties offertes au
déroulement de la procédure contradictoire
et lui fait supporter la charge de la preuve de
l'exagération de l'imposition établie d'office
par l'administration.
Délai de reprise
Il est de 3 ans pour les contribuables qui ont
établi une déclaration, sans que l'administration
soit obligée de procéder à des recherches
ultérieures.
Il est de 6 ans pour les contribuables qui
n'ont pas souscrit de déclaration d'IFI.
Il est de 10 ans pour les biens et droits détenus
à l'étranger sur des comptes bancaires,
contrats d'assurance-vie ou dans des trusts.
Contentieux
Le contentieux en matière d'IFI relève des juridictions
de l'ordre judiciaire (Tribunal
de grande instance et Cour de cassation).
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