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Les droits de succession
Les droits de mutation à titre gratuit comprennent les droits de
donation qui s'appliquent aux transmissions entre vifs et les droits
de succession qui sont dus lors de transmission par décès.
Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être effectué
en numéraire ou, sur agrément, par remise à l'État d'œuvres d'art
ou d'immeubles classés.
Les droits de succession sont calculés sur l'actif net successoral,
c'est-à-dire sur la différence entre la valeur réelle des biens transmis
déduction faite de certaines dettes. Il faut aussi tenir compte
des abattements liés à la qualité du bénéficiaire.
Le dernier point de cette fiche est consacré au cas particulier de la
transmission d'un immeuble.
Champ d'application des successions
Personnes imposables
Les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de
biens procédant d'un décès, qu'elles résultent :
- des règles de dévolution légale ;
- des dispositions testamentaires (legs universels, à titre universel) ;
- de donations à cause de mort (donations entre époux au dernier
vivant).
Principales exonérations
Qualité du défunt
Successions entre époux ou entre partenaires
d'un PACS.
Successions entre frères et sœurs si les trois
conditions suivantes sont réunies :
- le bénéficiaire est célibataire, veuf, divorcé ou
séparé de corps ;
- il est âgé de plus de 50 ans à l'ouverture de la
succession ou atteint d'une infirmité ;
- domicilié avec le défunt pendant les 5 années
ayant précédé le décès.
- Capital assurance-vie à hauteur de 152 500 €.
- Titres d'entreprises ayant fait l'objet d'un
Biens transmis
(quelques exemples)
pacte fiscal (engagement de conservation des
titres pendant une certaine durée) à hauteur de
75 %.
- Bois et forêts exonérés à concurrence des ¾
de leur montant.
- Monuments historiques.
Fiscalité immobilière

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