Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 2e - 83

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Les techniques de donation pour
optimiser la transmission
du patrimoine
Au moment du décès, les conjoints mariés ou pacsés sont exonérés
de droits de succession. Il en va autrement pour les autres héritiers.
Cette fiche présente quelques dispositifs couramment utilisés afin
de réduire la facture fiscale de l'héritage.
Une première partie est consacrée au calcul des droits de donation
dans un cadre général. Nous présentons ensuite la technique de
donation avec réserve d'usufruit en l'appliquant au cas des SCI.
Les droits de donation : généralités
Évaluation des biens
Les règles exposées à propos des successions sont applicables aux
donations sous les réserves suivantes :
- l'abattement de 20 % sur la résidence principale n'est pas applicable
;
- les meubles meublants doivent faire l'objet d'un inventaire
détaillé. Le forfait mobilier de 5 % n'est pas applicable ;
- les titres cotés sont évalués d'après le cours moyen de la
Bourse au jour de la donation (il n'est pas possible d'opter pour
l'évaluation d'après la moyenne des trente derniers cours de
Bourse).
Passif
En principe, les charges relatives aux biens donnés ne sont pas
déductibles. Par exemple, en cas de transmission d'une entreprise,
le donataire est imposable sur l'actif brut.
Toutefois, les dettes contractées par le donateur et prises en charge
par le donataire sont déduites de la valeur des biens donnés si les
conditions sont réunies :
- les dettes doivent avoir été contractées par le donateur pour
l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objet de la donation
(emprunt pour des travaux de rénovation) ;
- la prise en charge des dettes par le donataire doit être spécifiée
dans l'acte de donation et notifiée au créancier ;
- la donation peut porter sur des biens mobiliers ou immobiliers
appartenant au donateur, mais aussi sur la totalité ou une
quote-part indivise des biens meubles ou immeubles affectés à
l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les dettes reprises par le donataire seront listées dans l'acte de
donation de façon à bien limiter l'engagement du donataire ; en
outre, la mention de ces dettes dans un acte notarié leur conférera
une date certaine.
Fiscalité immobilière

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