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transmission (donation ou succession) de tenir compte des abattements,
tranches du barème et réductions déjà utilisés par le donataire
ou l'héritier.
Ce barème s'applique par enfant et par parent. Cela signifie que
chacun des enfants bénéficie d'un abattement de 100 000 € de la
part de chacun de ces parents. Un enfant qui aurait ses deux parents
bénéficierait d'un abattement global de 200 000 € renouvelable
tous les 15 ans.
Exemple 1
Un enfant a reçu 120 000 € de ses parents en 2012. Il peut recevoir
encore 80 000 € en exonération de droits jusqu'en 2027.
Exemple 2
Un enfant a reçu de ses parents 200 000 € en 2022. Il peut recevoir
200 000 € en 2037 en bénéficiant de l'abattement total.
Exemple 3
Un enfant a reçu de ses parents 200 000 € en 2018. Il reçoit 150 000 €
en 2022. L'abattement de 100 000 € × 2 a été entièrement utilisé en
2018. L'assiette imposable est égale à 150 000 €.
Exemple 4
Monsieur X réalise une donation de 300 000 € en 2022 à un de ses
enfants. Compte tenu de l'abattement de 100 000 €, l'assiette imposable
est de 200 000 €. Le montant des droits de donation est calculé
comme suit :
8 072 × 5 % + (12 109 - 8 072) × 10 % + (15 932 - 12 109) × 15 % +
(200 000 - 15 932) × 20 % = 36 814 + 573 + 404 + 404 = 38 195 € soit
environ 12,8 % du montant de la donation.
En 2026, Monsieur X souhaite réaliser une nouvelle donation de
300 000 €. La donation intervient moins de 15 ans avant la première
donation, les droits de mutation sont calculés en fonction de l'état de
consommation du barème.
- Assiette imposable : 300 000 €. Le premier abattement de 100 000 €
a été entièrement utilisé.
- Droits de donation : le taux de donation est de 20 %. Droits dus :
300 000 × 20 % = 60 000 €.
La donation de la nue-propriété d'un
immeuble
La transmission du patrimoine peut se faire de manière anticipée
par le biais du démembrement de propriété. Ce mécanisme
permet de répartir la propriété d'un immeuble entre usufruitier et
nu-propriétaire. Toutefois, il faut savoir qu'il sera impossible de
vendre l'immeuble sans le consentement des nus-propriétaires.
Au niveau fiscal, les droits de donation sont réduits.
Fiscalité immobilière

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