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- la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 % du
prix d'achat. Elle est due au Trésor pour les formalités d'enregistrement
et de publicité foncière.
Exemple
Pour l'achat d'un appartement neuf d'une valeur de 400 000 €, les frais
de notaire s'élèvent à :
- honoraires du notaire : 4 311,87 € ;
- droits dus au Trésor : 400 000 × 5,81 % = 23 240 € ;
- contribution de sécurité immobilière : 400 €.
Soit un total de 27 952 €, environ 7 % du prix d'acquisition.
Acquisition d'un logement neuf auprès d'un
professionnel
Lorsque la vente est réalisée par un professionnel assujetti à la
TVA, un promoteur-constructeur par exemple, le vendeur facture à
son client le prix d'achat et la TVA au taux de 20 % (ou au taux
réduit de 5,5 % pour certains logements).
Le taux réduit de 5,5 % s'applique dans les zones d'aménagement
et de rénovation urbaine (ANRU) et les quartiers prioritaires de la
politique de la ville (QPV).
L'acquéreur paie le prix du logement augmenté de la TVA ainsi que
les frais de notaire comprenant :
- les honoraires du notaire calculés sur le prix HT ;
- les droits de mutation à taux réduit de 0,715 % sur le prix HT ;
- la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % sur le
prix d'acquisition TTC.
Exemple
Un immeuble est acquis pour 504 000 € TTC (TVA au taux de 20 %).
Émolument du notaire
Droits d'enregistrement 420 000 × 0,715 % = 3 003 €
CSI
Total des frais
de notaire
504 000 × 0,10 % = 504 €
8 010,63 €
Acquisition d'un logement « ancien »
Les modalités d'imposition d'achat dans l'ancien sont
identiques, que l'achat soit réalisé auprès d'un particulier ou d'un
professionnel.
Les honoraires du notaire sont calculés sur le
prix d'achat HT, soit 504 000/1,20
= 420 000 €.
Honoraires : 3 753,02 € HT, soit 4 503,63 € TTC.
Fiscalité immobilière

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