Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 106

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
particulière lorsque la cession est réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
d'investissement.
256. Aménagement conventionnel par des clauses statutaires dans les SA. Les parties peuvent
souhaiter organiser les modalités du régime légal applicable aux clauses statutaires. La doctrine dominante
admet plusieurs types d'aménagements des règles légales, mais les dispositions conventionnelles
seront interprétées restrictivement par les juges, car elles constituent des exceptions au principe de
libre disposition des titres. Les parties peuvent déterminer librement les modalités de fixation du
prix. Elles peuvent également organiser les différentes étapes de la procédure d'agrément :
- aménagement numéro 1. La loi énonce que la demande d'agrément doit préciser le nombre de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée,
sans préciser d'autres spécificités pour ces titres. Les parties peuvent convenir que la clause d'agrément
sera limitée à une catégorie de titres ou d'actions (par exemple, ne s'imposant que pour les
titres de catégorie A et non pour ceux de catégorie B). La stipulation peut être utile dans une
société organisant une entreprise patrimoniale pour soumettre à agrément les cessions à des nonmembres
du groupe fondateur ou de ses descendants peuvent également restreindre l'application
de ces clauses à certaines catégories de cessionnaires, dans la mesure où le même régime est
appliqué à tous les actionnaires se trouvant dans une situation objectivement égale, afin de ne
pas violer le principe d'égalité des actionnaires. À titre d'exemple, certains aménagements restreignent
l'exigence d'un agrément aux cessions intervenues au profit des étrangers ou des ressortissants
de certains États, ce qui est licite à condition de ne pas viser des ressortissants de pays
membres de l'Union européenne ;
- aménagement numéro 2. La loi énonce que la demande d'agrément est notifiée à la société, et
elle ne précise pas l'organe compétent pour accepter ou refuser cet agrément. Les parties auront
donc intérêt à le préciser dans la clause elle-même. Elles pourront choisir de confier cette
mission à l'assemblée générale ordinaire statuant selon ses règles de majorité habituelles, et le
cédant participera au vote, car il est alors toujours actionnaire de la société71
. Elles peuvent
également désigner un organe de direction pour prendre la décision (conseil d'administration,
conseil de surveillance, directoire), en prévoyant éventuellement de faire ratifier sa décision par
l'assemblée générale. Enfin, les parties peuvent confier la décision à un organe non prévu par la
loi, à la seule condition que cet organe ait le pouvoir d'engager la société, car sa décision peut
produire cet effet. La jurisprudence considère que la cession est nulle si la procédure statutaire
de demande d'agrément n'a pas été respectée72
;
- aménagement numéro 3. La loi prévoit que le cédant peut renoncer à la cession. Une convention
peut organiser les modalités de ce droit de repentir ;
- aménagement numéro 4. En cas de refus d'agrément, la loi permet aux dirigeants de faire acquérir
les actions dans les 3 mois du refus par un actionnaire ou un tiers. Cet exercice du droit de
préemption par d'autres associés peut être organisé. Ainsi, il est possible de prévoir qu'en cas de
refus d'agrément, les titres seront proposés à une liste d'associés dont l'ordre sera fixé.
257. Clauses d'agrément dans les SAS. Les articles applicables à la SAS contiennent une disposition
relative à la clause d'agrément, l'article L. 227-14 du Code de commerce qui très laconiquement
71. Certains auteurs considèrent qu'une majorité renforcée, et a fortiori l'unanimité, serait contraire à l'art. L. 225-121 du
C. com. ; Mestre J., Vélardocchio D. et Mestre-Chami A.-S., Lamy Sociétés commerciales 2019, préc., nº 4814.
72. CA Paris, 19 févr. 2008, nº 07/02991, Mirsalis et a. c/Alliance Tourisme.

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