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CHAPITRE 3 - L'ORGANISATION DES POUVOIRS
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permet aux statuts de « soumettre toute cession d'action à l'agrément préalable de la société ». Toute
la difficulté est de combiner cette disposition avec les articles L. 228-23 et L. 228-24 applicables aux
sociétés par actions, qui écartent les clauses statutaires d'agrément en cas de succession, de liquidation
du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Il est en
général considéré que cette restriction, absente du texte de l'article L. 227-14, n'est pas applicable
aux SAS73
. Au-delà du domaine d'application du régime, doit aussi être déterminée l'autonomie de
, la simple transposition est d'autant plus difficile à envisager que les dispositions propres
la procédure applicable à la SAS. Bien que la jurisprudence ne se soit jamais expressément exprimée
sur ce point74
de la SAS posent certaines différences, comme le prix de cession fixé par une clause statutaire ou
accord entre les parties et seulement à défaut un recours à l'article 1843-4 du Code civil (C. com.,
art. L. 227-18). De plus, les travaux parlementaires, lors de l'introduction des textes sur la SAS,
établissent une volonté du législateur de s'émanciper des articles applicables aux sociétés par actions.
À titre de compromis, il conviendrait de permettre une liberté limitée par le respect de trois grandes
règles qui transcenderaient les différentes formes sociales pour s'appliquer à toutes les actions75
.La
procédure choisie ne doit pas laisser le cédant prisonnier de ses titres plus de 10 ans, durée maximale
de la clause d'inaliénabilité, ce qui impose de lui proposer un rachat par la société quand les 10 ans
sont écoulés. Vu l'affirmation forte du caractère d'ordre public du délai de 3 mois pour le rachat
d'action, il faudrait l'appliquer aussi aux SAS. Enfin, le droit de repentir devrait être accordé afin de
protéger les intérêts du cédant et de maintenir un équilibre dans l'ensemble de la procédure.
258. Clauses d'agrément extrastatutaires. En dehors des cas énoncés par la loi, il est possible de
conclure des clauses d'agrément, et les interdictions légales doivent être interprétées restrictivement.
Ainsi, les juges ont considéré que l'opération de fusion ne figure pas expressément au nombre des
actes pour lesquels la clause d'agrément est interdite, et ils ont donc validé de telles clauses, qu'elles
soient conclues sous forme statutaire76
ou sous forme extra-statutaire77
. Aucune règle législative ne
concerne les clauses d'agrément extra-statutaires ; pour certains, cela signifie que l'agrément doit
nécessairement être statutaire et serait interdit sous forme extra-statutaire.
En application du principe de la liberté contractuelle, ce silence est au contraire à interpréter comme
une liberté illimitée. Lorsqu'il est inclus dans un pacte extrastatutaire, l'agrément peut même être
imposé dans une SA pour une cession à un ascendant ou descendant ou conjoint et être alors librement
organisé. Les parties ont ainsi la possibilité de ne pas imposer d'obligation de rachat à la charge
de celui qui a refusé son agrément, à la condition que le refus d'agrément soit motivé par un intérêt
légitime, afin que cette convention ne rende pas le cédant prisonnier de ses titres.
259. Effets de la violation d'une clause statutaire d'agrément dans une SA ou une SAS. L'article
L. 228-23 du Code de commerce énonce dans son dernier alinéa que « toute cession effectuée en
violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle ». La règle est très originale pour
73. Rabreau A., « L'éviction des héritiers d'actions de SAS : quels aménagements statutaires ? », BJS 2011, p. 740 - ANSA,
SAS : la clause statutaire d'agrément peut-elle viser les transferts d'actions résultant d'une succession ?, CJ 1er
2010, n° 10-070.
74. Certains auteurs ont identifié cette réponse dans Cass. com., 8 mars 2018, no
déc.
17-40079 qui a rejeté une QPC autour
41, p. 5.
de l'application de l'article L. 228-24 du Code de commerce aux SAS. Nous ne partageons pas cet avis : Schiller S. et
Martin D., « Actualité des pactes d'actionnaires et d'associés », JCP E 2018, no
75. Germain M. et Périn P.-L., SAS. La société par actions simplifiée, préc., p. 237, § 368-4. - Godon L., La société par
actions simplifiée, 2014, LGDJ, p. 608 et s., § 805 et s.
76. Cass. com., 3 juin 1986 : Bull. civ. IV, no
77. Cass. com., 6 mai 2003 : Bull. civ. IV, no
115.
70 ; RJDA 8-9/2003, no
837, p. 738.

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