Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 119

CHAPITRE 3 - L'ORGANISATION DES POUVOIRS
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que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les
actions à dividende prioritaire sans droit de vote (C. com., art. L. 225-125).
Longtemps, il n'était donc pas possible de créer des ADP à droit de vote double sans respecter ces
conditions (libération, inscription au nominatif depuis 2 ans au moins) ou des ADP à droits de vote
multiple. La loi Pacte du 22 mai 2019 a modifié ce régime. Selon l'étude d'impact du projet de loi,
cette réforme devait notamment permettre aux fondateurs de ne pas perdre leur pouvoir politique
dans la société en cas d'ouverture du capital et de faciliter les transmissions d'entreprise. L'utilisation
patrimoniale est ainsi directement visée. Pour faciliter l'émission d'ADP, les dispositions des articles
L. 225-122 à L. 225-125 (et notamment le principe de proportionnalité) ne sont désormais plus applicables
à celles émises par les sociétés par actions non cotées (C. com., art. L. 228-11, al. 1 mod.,
L. Pacte, art. 100, I - 2º, a).
En revanche, les règles résultant des articles L. 225-122 à L. 225-125 continuent de s'appliquer aux
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système
multilatéral de négociation organisé. Dans les SAS, il est a priori toujours possible d'organiser les
droits de vote librement, sans avoir à respecter les mêmes restrictions que celles applicables aux SA.
Néanmoins, dans toutes les formes sociales, y compris les SAS, certaines limites continuent à s'appliquer
pour tout aménagement de droit de vote. Doit être maintenu non seulement le droit de voter en
assemblée spéciale des porteurs d'actions de préférence qui doit approuver toute modification des
droits de la catégorie d'actions, mais également le droit de participer aux assemblées générales.
En outre, les actions sans droit de vote ne doivent pas représenter, même si la limitation est temporaire
(art. L. 228-11, al. 3), plus du quart du capital dans les sociétés cotées et plus de la moitié du capital
dans les sociétés non cotées. Le plafond est déterminé en tenant compte de tous les titres dépourvus
de droits de vote (également ADP, certificats d'investissement...) et la sanction du dépassement est la
possibilité pour le juge d'annuler toute l'émission et non pas seulement la fraction excédentaire.
D'autres droits politiques très variés peuvent également être octroyés, pour permettre une information
renforcée, l'attribution de sièges dans les organes de direction ou de contrôle et d'un droit de veto dans
les organes de direction ou de contrôle ou à l'assemblée générale.
281. Aménagement des droits financiers. Les actions de préférence accordent aussi parfois des droits
financiers particuliers, que ce soit un droit à dividende gonflé (une part plus importante des dividendes),
préciputaire (une exclusivité de versement) ou cumulatif (prélevé sur les années ultérieures
si l'année en cours ne permet pas de le servir), un droit sur un bénéfice exceptionnel, des réserves ou
une prime d'émission et un droit privilégié à l'attribution d'actions gratuites issues de l'incorporation
au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission et un droit prioritaire sur le boni de liquidation.
Il conviendra de respecter la prohibition des clauses léonines ainsi que l'interdiction de distribuer un
dividende ou un intérêt fixe en l'absence de bénéfice distribuable. L'aménagement peut également
entraîner l'obligation d'obtenir un agrément ou d'accorder une préférence pour la cession de l'action
ou même rendre les actions inaliénables. Les exigences seront alors identiques à celles posées pour les
clauses mettant en place ce type de droit.
282. Utilisation dans les sociétés patrimoniales. Dans une famille, les titulaires d'actions de préférence
pourront donc recevoir par exemple des dividendes gonflés, ce qui permettra de compenser
l'éventuelle attribution de droits politique minorés ou inversement moins de dividendes s'ils ont reçu
plus d'autres droits. Des actions assorties d'un agrément, d'un droit de préférence ou d'une inaliénabilité
participeront au maintien du caractère familial de la société ou à une certaine géographie du
capital entre branches familiales.

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