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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
d'imposition, représentative des biens et droits réels immobiliers. Cette valeur est calculée en tenant
compte du ratio entre les actifs immobiliers (excepté ceux affectés à l'activité opérationnelle) et le
total des actifs détenus par la société. Il est donc procédé à la détermination d'un coefficient immobilier
calculé comme suit :
Valeur vénale des titres (majorée des dettes
non déductibles)
Valeur vénale des actifs bruts immobiliers imposables
X
Valeur vénale de l'ensemble des actifs bruts (immobiliers et non
immobiliers)
291. Appréhension de la valeur des immeubles. L'objectif du législateur est d'appréhender l'immobilier
par transparence pour rechercher une neutralité des modes de détention. La prise en compte du
passif social dans le calcul de la base imposable constitue néanmoins une limite à cet objectif. Ainsi,
l'acquisition d'un bien immobilier non imposable financé par un emprunt déductible au travers d'une
structure détenant un immeuble imposable aura pour effet d'atténuer l'imposition de ce bien imposable.
A contrario,l'acquisition par l'intermédiaire d'une société détenant des biens non imposables à
l'IFI d'un immeuble imposable financé via un emprunt déductible aura pour conséquence de faire
apparaître une valeur imposable8
.
292. Fiscalité de la transmission à titre gratuit et pacte Dutreil : point de vigilance. Avant toute
décision de maintien de la trésorerie stable au sein d'une holding détenue par le dirigeant, il
conviendra toujours d'être attentif à l'existence d'un pacte Dutreil en cours ou d'un projet d'un tel
pacte sur les titres de la société considérée.
La présence d'une trésorerie importante au sein d'une holding éligible9
constitue-t-elle un obstacle à la
mise en œuvre du régime Dutreil (CGI, art. 787 B) dans le cadre d'une donation de titres envisagée ?
ou si cette donation est déjà réalisée l'accumulation de trésorerie au sein de la holding menace-t-elle le
régime Dutreil10
?
La question est posée sous l'angle du respect de la condition tenant à la nature de l'activité exercée par
la holding. En effet, les sociétés dont les titres sont susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle
sont les sociétés qui exercent des activités opérationnelles (CGI, art. 787 B) : il s'agit des activités
industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Les activités purement patrimoniales
sont exclues telle que la gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. La
gestion de la trésorerie d'une société constitue une activité de gestion de son propre patrimoine.
Dans la mesure où le législateur n'a pas retenu l'exercice exclusif de l'activité éligible, il est possible de
gérer une activité de son propre patrimoine mais dans des limites qui ont été fixées par la doctrine
administrative à défaut de précision du législateur. L'administration fiscale recherchant ici à exiger
l'exercice de l'activité éligible à titre principal.
293. Cas des sociétés holdings. S'agissant d'une holding éligible donc animatrice11
,l'administration
fiscale a précisé dans le cadre de la dernière instruction parue sur le pacte Dutreil que le « caractère
8. V. sur cette question et les exemples présentés, Prieur J. et Caraux C., art. cit., nº 33 à 42 et 51-52.
9. Il doit s'agir d'une holding animatrice, v. BOFIP nº BOI-DMTG-10-20-40-10.
10. La durée de respect des conditions à respecter pour le régime Dutreil s'échelonne bien souvent sur une durée de 6
ans : 2 ans minimum en principe pour l'engagement collectif et 4 ans pour l'engagement individuel.
11. L'administration fiscale a apporté une solution spécifique pour les holdings animatrices différente des critères pratiques
précisés pour les activités opérationnelles qui ont une activité mixte, v. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 nº 20.

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