Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 125

CHAPITRE 4 - LA GESTION DES FLUX FINANCIERS
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principal de l'activité d'animation de groupe d'une société holding doit être retenu notamment
lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des titres de ses filiales exerçant
une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale représente plus de la moitié de
son actif total »12
.
Pour éviter une remise en cause du régime de faveur, il est donc nécessaire de veiller à ce qu'il n'y ait
pas de dénaturation de l'activité de la société notamment en raison d'une augmentation de la trésorerie
provenant notamment de remontées de dividendes ou de la cession de titres de participation.
Cette situation doit être anticipée afin que la valeur vénale des titres des filiales objet de l'animation
de la société holding soit toujours supérieure à 50% de la valeur totale de l'actif brut qui comprend
précisément la trésorerie stable. À la suite de cet audit, une distribution de dividendes pourra être
recommandée et ainsi sécuriser le régime Dutreil revendiqué.
§2. Rémunération des associés dirigeants : aspects sociaux et fiscaux
294. Exposé. Le développement a ici pour objet de procéder à une analyse comparative des deux
formes juridiques les plus utilisées par la pratique à savoir la SARL et la SAS renvoyant au match
SARL/SAS qui est en faveur de cette dernière.
295. Hypothèse. L'hypothèse retenue sera que la société n'exerce pas d'activités professionnelles
réglementées dont les régimes de protection sociale ou retraite peuvent être spécifiques. La SAS ou
la SARL pourra être une holding tête de groupe animatrice de sociétés ou plus simplement une
société d'exploitation opérationnelle. Dans le premier car, la rémunération du dirigeant est bien
souvent logée exclusivement ou à titre principal dans la société holding tête de groupe. Dans le
second cas, la rémunération du dirigeant se situe plus simplement au niveau de la structure
opérationnelle.
Pour aller plus loin
La panoplie des supports de rémunération des dirigeants associés s'est enrichie au cours des dernières décades. Les dirigeants
peuvent prétendre bénéficier de stock-option, de bons de souscription ou encore à l'attribution d'actions gratuites.
Ces modes de rémunération peuvent soulever des questions particulières lorsqu'on les examine à l'aune des régimes
matrimoniaux.
S'agissant des stock-options (C. com., art. L. 225-177) : l'option dont bénéficie le titulaire est éminemment personnelle (elle est
propre par nature en raison de son caractère incessible) ; il est le seul à pouvoir l'exercer et ne saurait y être contraint (par son
conjoint, notamment). Si le bénéficiaire de l'option est totalement séparé de biens, l'action qu'il obtiendra au terme de la levée
d'option aura aussi la nature de propre ; en revanche, l'action attribuée en contrepartie de la levée de l'option en cours de
mariage (même si l'option a été attribuée avant celui-ci) instaurant une communauté constitue un acquêt de communauté
(C. civ., art. 1401) car elle est considérée comme un complément de salaire (Cass. 1re
civ., 9 juill. 2014, n° 13-15948). La solution
peut inciter le titulaire de l'option, en cas de crise dans le couple, à retarder le moment de la levée de l'option même si les
conditions financières paraissent à terme moins intéressantes. Si l'acquisition ou la souscription avait été réalisée au moyen de
deniers propres employés ou remployés, la qualification de bien commun de l'action obtenu viendrait à être écartée (C. civ.,
art. 1434).
S'agissant des actions attribuées gratuitement, un arrêt a pu considérer que l'attribution gratuite d'actions « constitue un mode
de rémunération complémentaire, de sorte que leur valeur entre dans l'actif de la communauté peu important que le titre soit
lui-même incessible » (CA Paris, 10 févr. 2016) ; la solution semble s'inspirer de la distinction entre le titre (propre au membre
12. Cass. com., 14 oct. 2020, nº 18-17955.

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