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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
du couple qui a la qualité d'associé) et la finance (qui est commune et accroît l'actif commun). Cette distinction issue de la
pratique notariale n'a cependant été consacrée par la jurisprudence qu'àl'égard des parts sociales non négociables ce que ne
sont pas les actions. La question est plus délicate s'agissant des droits incessibles détenus pendant la période d'attribution ; il y
a lieu de considérer que ces droits acquis pendant le mariage alimentent la communauté et leur valeur devra être partagée entre
les ex-époux (V., sur ces questions, Schiller S. et Naudin E., « L'attribution gratuite d'actions à un époux commun en biens » :
JCP N 2019, n° 39, p. 1286).
S'agissant, enfin, des bons. Deux sortes de bons peuvent être proposées : les Bons de Souscription d'Actions et les Bons de
Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprise (BSPCE). Il convient de les distinguer :
- les BSA sont des valeurs mobilières attribuées pour un très faible prix de souscription et qui vont donner l'opportunité à leurs
titulaires de souscrire ultérieurement des actions ; dans tous les cas, les bons sont par nature négociables ; en régime séparatiste,
les BSA seront propres ; en régime communautaire, ils seront propres s'ils sont financés au moyen de fonds propres en vertu
d'une déclaration d'emploi ou de remploi ; dans le cas inverse, ils seront communs ;
- les BSPCE sont une variété de bons mais, à la différence des BSA, ils sont attribués gratuitement et sont par principe incessible ;
de ces deux caractères, il est permis de concevoir une extension de la solution jurisprudentielle retenue en matière de stockoptions,
à savoir que le bon serait un bien propre par nature mais que son exercice pendant la communauté conférerait aux
actions obtenues en contrepartie le caractère d'acquêts de la communauté.
296. La rémunération du dirigeant. Les règles fiscales et sociales sont différentes selon qu'il s'agit d'un
salaire de président de SAS ou de la rémunération du gérant majoritaire d'une SARL (CGI, art. 62) :
- le gérant majoritaire (détenant plus de 50% du capital social seul ou avec son conjoint, partenaire
de PACS ou ses enfants mineurs, ou les membres d'un collège de gérance majoritaire) a
un statut de travailleur non salarié (TNS) ;
- le président de SAS a un statut assimilé à celui du salarié.
Gérant majoritaire
Sur le plan fiscal Barème progressif de l'IR
Sur le plan social Cotisations sociales des Indépendants (SSI)
(Taux dégressifs entre 43 et 20 %*)
*Taux global des cotisations sociales du gérant majoritaire.
En %
Jusqu'à1 PASS
(41 136 €)
Taux marginal
de cotisations
(dont CSG et
CRDS) (*)
De 36,85 % à
43,20 %
De 1à 3PASS
(de 41 136 € à
123 408€)
29,00 %
Président de SAS
Cotisations sociales du régime général des
salariés (sauf cotisations à l'assurance
chômage), soit un taux de cotisations d'environ
80 % de la rémunération nette13
De 3 à 4 PASS
(de 123 408 € à
164 544€)
29,00 %
De 4 à 5 PASS
(de 164 544€ à
205 680€)
21,00 %
Au-delà de 5 PASS
(205 680 €)
20,15 %
Sur le plan fiscal, le régime est unifié. Sur le plan social, s'il est difficile d'établir une règle générale
permettant d'évaluer précisément la différence de coût social entre les deux statuts, on constate pour
13. Taux global indicatif, calculé à partir de la rémunération nette avant impôt sur le revenu pour un montant de rémunération
chargée de 100 000 € pour l'entreprise.
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