Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 130

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
304. Enjeux. Les enjeux du dossier seraient les suivants :
- il n'existe aucun effet fiscal lié à la transformation en matière d'impôt sur le revenu en raison
d'une fiscalité unifiée ;
- en revanche, les cotisations sociales dues au-delà de 10% du capital détenu sont désormais
neutralisées. Mais, ces cotisations sont compensées par l'exigibilité de prélèvements sociaux au
taux de 17,2 % sans avantage en termes de prestations sociales futures. Les prélèvements sociaux
constituant une « imposition de toute nature » sans contrepartie.
La question resterait de déterminer si l'imposition aux prélèvements sociaux chasse l'abus de droit ?
Considérant le différentiel de taux qui peut être limité entre cotisations sociales et prélèvements
sociaux et l'absence de droit à prestations futures dans ce dernier cas, une réponse positive semble
s'imposer. La sécurité juridique des opérations impliquerait néanmoins une prise de position formelle
de l'administration sur ce point.
De manière plus certaine, ce sont les autres objectifs patrimoniaux du dirigeant associé justifiant la
transformation de SARL en SAS qui le protégeront de la procédure d'abus de droit social et notamment
les effets multiples de la transformation en termes de gouvernance d'entreprise. Il s'agira alors de
procéder à une rédaction sur-mesure des nouveaux statuts et de les faire vivre dans le temps.
§4. Opérations ponctuelles au profit des dirigeants
A. Le besoin de liquidités et la réduction de capital
305. Présentation. Le dirigeant, voire d'autres associés, expriment le besoin d'obtenir de la société
dont la trésorerie le permet, des liquidités, par exemple pour diversifier leur patrimoine. La voie de la
réduction de capital peut être pertinente en l'absence de bénéfice distribuable suffisant ou pour sortir
totalement ou partiellement un associé et en faisant bénéficier des associés restants d'un effet de relution.
Néanmoins, l'opération est de nature à porter atteinte à deux types d'intérêts : une sous-évaluation
ou une surévaluation des actions annulées constituent une atteinte aux droits patrimoniaux,
selon le cas, des associés sortants ou de ceux qui restent. Par ailleurs, dans les sociétés à risque limité,
la réduction de capital non motivée par des pertes sociales à compenser peut également affecter leur
gage. C'est pour cette raison que la loi leur accorde un droit d'opposition devant le tribunal de
commerce21
. Pour ce qui est des rapports entre associés, le droit des sociétés anonymes rappelle avec
force que l'égalité des actionnaires doit être respectée, sous l'œil vigilant, lorsqu'il existe, du commissaire
aux comptes (C. com., art. L. 225-204). La réduction s'opère, en réalité, selon deux modalités
distinctes : « soit elle est proposée à chacun des actionnaires et le principe d'égalité est respecté, soit
elle est réservée à l'un ou certains d'entre eux et la rupture d'égalité implique, dans ce cas, l'accord
unanime de tous les associés »22
.L'assemblée générale extraordinaire, régulièrement informée, statue
sur l'opération en pouvant décider que l'opération prendra la forme d'un rachat des actions concernées
pour procéder ensuite à leur annulation. Ce dispositif propre aux sociétés par actions peut inspirer les
réductions de capital des autres sociétés (sociétés civiles, SARL).
21. V. pour la société anonyme, C. com., art. L. 225-205.
22. Cozian M., Viandier A. et Deboissy Fl., op. cit., nº 1377.

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