Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 140

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
conduire à préserver les droits de ce dernier dans la succession en lui versant la valeur des titres de
capital lui revenant sous forme pécuniaire.
323. Indivision successorale. Par ailleurs, l'indivision post-communautaire et successorale ne porte
plus sur des actifs bruts, ceux qui appartiendraient ici à la société, mais seulement sur des droits
sociaux, ces derniers étant indivisibles du point de vue de la société. Aussi, vis-à-vis de la société,
l'indivision doit impérativement désigner un mandataire (l'un d'entre eux ou un tiers, à l'amiable ou
judiciaire en cas de désaccord) chargé d'exercer les droits sociaux. L'assouplissement des règles relatives
à la gestion de l'indivision (majorité des deux tiers des droits indivis) opérée par les réformes de
2006 et de 2009 prend ici tout son sens même si la gestion de droits indivis demeure une opération
délicate.
324. Partage. Enfin, au stade du partage, les choses sont également plus aisées : non seulement les
actifs sociaux ne figurent pas dans la masse de biens à partager entre les éventuels héritiers qui n'ont
de droits que sur les actions ou parts sociales qui appartenaient à leur auteur prédécédé mais, de
surcroît, à raison de la fongibilité et du caractère sécable des droits sociaux qui peuvent dès lors être
plus aisément répartis entre les héritiers alors que le partage d'une entreprise individuelle implique
très souvent sa cession ou celle, par lots, des éléments la constituant. On relèvera aussi que le sursis
au partage (C. civ., art. 821) concerne aujourd'hui aussi les droits sociaux. L'attribution préférentielle
(C. civ., art. 831) joue parfaitement et bénéficie même depuis la réforme du 1er
juin 2007 d'un régime
simplifié.
325. Inscriptions modificatives. Toutefois, on relèvera que, à l'instar de ce qui existe en cas de décès
d'un exploitant d'une entreprise individuelle, le décès d'un associé dirigeant peut conduire les héritiers
à devoir diligenter des démarches pour réaliser des inscriptions modificatives au RCS. Il en va ainsi, en
cas de décès d'un associé qui par ailleurs est dirigeant d'une SARL, une SA, une SAS ou une SCA ou
encore dans le cas du décès d'un associé de SNC ou de SCS.
326. Risques de conflits. Enfin, des situations pré-conflictuelles, qui ne sont jamais à exclure,
peuvent avoir des incidences sur le patrimoine de la société dont l'associé-dirigeant vient de décéder.
En effet, lorsqu'aucun inventaire n'a été dressé, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité,
tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ou encore l'exécuteur testamentaire ou
le mandataire désigné pour l'administration de la succession ont la possibilité de saisir le président du
tribunal judiciaire pour voir commettre un huissier de justice afin que celui-ci appose des scellés lorsqu'il
existe une crainte que des biens meubles relevant de la succession soient dissimulés dans le patrimoine
social (CPC, art. 1304 et s.).
B. La transmission à titre gratuit organisée (donations simple
et donation-partage)
327. Donation de la société. Le dirigeant-associé peut faire le choix, de son vivant, de donner tout ou
partie des droits sociaux qui figurent à l'actif de son patrimoine et qui lui ouvrent des droits dans et
contre une ou plusieurs sociétés selon la structuration de ses actifs économiques. Ce choix doit être
mûrement réfléchi dans la mesure où tout acte de donation implique un dépouillement irrévocable
de celui qui l'initie. En effet, les donations, et les libéralités en général, implique un appauvrissement
du donateur et un enrichissement corrélatif du donataire.

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