Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 141

CHAPITRE 5 - LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE PATRIMONIALE
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Il reste que les donations de droits sociaux ont les faveurs du législateur, tant au plan civil, puisque la
loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 a multiplié les innovations afin de les encourager (donations résiduelles,
transgénérationnelles, renonciation anticipée à l'action en réduction - RAAR3
), qu'au plan
fiscal qui tendanciellement depuis plusieurs années en réduit la facture.
Pour aller plus loin
Les donations de droits sociaux bénéficient d'un régime fiscal de faveur conduisant à encourager ce genre d'opérations.
Ainsi, la donation en pleine propriété de parts ou actions de sociétés qui réunissent les conditions de l'exonération partielle
prévue aux articles 787 B en faveur des transmissions d'entreprise (engagements Dutreil) peuvent bénéficier d'une réduction de
droits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans (CGI, art. 790).
Il est important de noter qu'en cas de donations comportant à la fois des biens en pleine propriété et des biens démembrés,
seule une partie des biens peut bénéficier de la réduction de 50 %.
Cette réduction de droits peut se cumuler avec les abattements de droit commun accordés en cas de donation ordinaire (par
exemple, abattement de 100 000 € pour les donations consenties aux ascendants et aux enfants - CGI, art. 779 - ou abattement
de 31 865 € pour les donations consenties aux petits-enfants par des grands-parents - CGI, art. 790 B). De même, il existe
un abattement particulier de 300 000 € pour les donations de droits sociaux consenties en pleine propriété aux salariés de la
société (CGI, art. 790 A).
Dans cette hypothèse, l'administration préconise que les biens donnés en démembrement, qui ne bénéficient pas de la réduction
de 50 %, soient taxés en premier, qu'ils se voient ainsi appliquer les abattements de droit commun et soient taxés dans les tranches
les plus basses du barème. En revanche, les biens donnés en pleine propriété, qui bénéficient de la réduction de droits, sont
taxés dans les tranches les plus élevées du barème. Les contribuables peuvent retenir une autre règle d'imputation.
S'agissant de l'imposition des plus-values, celle-ci n'a pas lieu d'être lorsque les droits sociaux, actions (dans tous les cas) ou les
parts sociales (seulement si l'associé donataire personne physique ne participe pas à l'activité professionnelle de la société émettrice
des parts) en raison de l'absence de contrepartie intégrant le patrimoine du donateur.
En revanche, lorsque le donateur est un associé personne physique exerçant son activité professionnelle dans le cadre d'une
société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes visé à l'article 8 du CGI dont les bénéfices sont soumis en son nom
àl'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (SNC, SARL de famille, EURL, par exemple),
ses parts sociales sont considérées fiscalement comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession (CGI, art. 151
nonies, I).
Il en résulte que les plus-values (ou moins-values) consécutives à la cession de ces parts sont soumises au régime des plus et
moins-values professionnelles à court terme et à long terme, sous réserve de certaines exonérations même dans l'hypothèse
d'une donation.
328. Stratégie globale de transmission. La donation de ces titres peut constituer l'opération centrale
et unique voulue par l'associé-dirigeant au profit d'un ou plusieurs donataires. Elle peut aussi s'inscrire
dans un ensemble plus complexe telle l'opération de Family Buy Out. Aussi, après avoir présenté le
cadre juridique général des donations (I), nous présenterons deux montages fréquents qui sollicitent
cette technique juridique en matière de transmission d'entreprise (II).
I - Le cadre juridique général des donations de droits sociaux
329. Libre disponibilité des titres à donner. La donation de droits sociaux supposera, au préalable,
une relecture attentive des statuts afin de déterminer si cette opération patrimoniale ne tombe pas
dans le champ de clauses d'agrément et/ou de préemption voire ne se heurte pas à des clauses d'inaliénabilité.
Il importe de conserver à l'esprit que ces clauses sont, sauf stipulations expresses contraires de
3. V., sur ces réformes, Prieur J. et Saint-Amand J., « Sécuriser et optimiser la transmission de l'entreprise familiale », Dr. &
patr. 2007, no
158, p. 89.

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