Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 142

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
statuts, applicables aux donations. À cet égard, la Cour de cassation a pu faire échec à une clause
d'agrément contenue dans les statuts d'une SA qui prévoyait de ne s'appliquer qu'en cas de stipulation
d'un prix4
. Il importe donc de parfaitement rédiger ces clauses et, le cas échéant, de les désactiver, en
les modifiant ou en les supprimant, lorsque le moment est venu pour l'associé-dirigeant de transmettre
tout ou partie de son patrimoine professionnel à ses héritiers.
330. Capacité du donateur. Le donateur doit par ailleurs répondre aux conditions générales de validité
des donations s'agissant de sa capacité. La donation de droits sociaux suppose ainsi que celui qui
veut y procéder a la capacité de le faire ; hormis le mineur non émancipé, toutes les personnes jouissent
de la capacité de donner même si l'exercice de ce droit implique parfois l'intervention d'autres
personnes (par exemple, le juge des tutelles ou le conseil de famille pour un majeur sous tutelle -
C. civ., art. 476, al. 1er
).
On prendra soin dans ce domaine de la donation de droits sociaux à bien distinguer l'avoir du
pouvoir : la Cour de cassation a pu en effet décider qu'à la dissolution de la communauté matrimoniale,
la qualité d'associé attachée à des droits sociaux non négociables dépendant de celle-ci ne
tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le
conjoint associé peut valablement donner les titres sans recueillir l'accord de ses co-indivisaires5
.
331. Situations complexes (démembrement, indivision, communauté). La question de la capacité de
donner invite aussi à s'interroger sur l'étendue exacte des droits du donateur éventuel sur la chose qu'il
souhaite transmettre à titre gratuit. Ainsi, cas fréquent en pratique, il se peut que les droits sociaux que
l'associé-dirigeant souhaite donner soient démembrés, soient soumis à une indivision ou appartiennent
à une communauté maritale. Ces situations peuvent venir limiter le pouvoir de donation du
chef d'entreprise. En cas de démembrement de propriété, si le donateur est usufruitier des titres de
capital, il ne pourra transmettre que cet usufruit et pour le temps qu'il lui reste à s'exercer sur les
droits sociaux (C. civ., art. 595). En revanche, la donation de la pleine propriété de ces droits nécessitera
un accord avec le titulaire de la nue-propriété des mêmes parts sociales ou actions pour qu'il
donne concomitamment son droit réel sur la chose au même gratifié.
En cas d'indivision, situation qui peut advenir au stade de la liquidation d'un régime matrimonial
suivant un divorce ou dans le cadre d'une succession, la donation des droits sociaux doit recueillir
l'unanimité des coïndivisaires (C. civ., art. 815-3, al. 3).
Enfin, lorsque les droits sociaux relèvent d'une communauté de biens au titre des régimes matrimoniaux,
il y a lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'actions ou de parts sociales non négociables :
- dans le premier cas, le chef d'entreprise commun en biens pourra donner seul les actions, sous
réserve de répondre d'une éventuelle faute ;
- dans le second, le chef d'entreprise devra impérativement recueillir l'accord exprès de son
conjoint (C. civ., art. 1424) sous peine de nullité de l'acte de donation (C. civ., art. 1427), sous
réserve de l'hypothèse où les parts sociales non négociables sont celles d'une société dans laquelle
l'associé exerce son activité professionnelle (par exemple, une SCP de notaires ou de médecins).
Plus largement, la donation des droits sociaux nécessitera en tout état de cause une réflexion incluant
le régime matrimonial éventuel du dirigeant. En cette matière, chaque situation est particulière et
nécessite un examen singulier : si la société a été créée avant le mariage du dirigeant et que les droits
4. Cass. com., 17 mars 2009, nº 08-11268.
5. Cass. 1re
civ., 12 juin 2014, no
13-16309 : JCP E, p. 1602, note R. Mortier.

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