Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 145

CHAPITRE 5 - LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE PATRIMONIALE
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2016 a consacré la jurisprudence antérieure qui admettait que la violation d'un tel pacte de préférence
puisse être sanctionnée de la nullité de la cession litigieuse à la condition que soit rapportée la preuve
de la connaissance du pacte par le tiers acquéreur et de l'intention du bénéficiaire de celui-ci de s'en
prévaloir, solution somme toute assez exigeante au plan probatoire mais respectueuse des droits légitimement
acquis par le cessionnaire de bonne foi (C. civ., art. 1123, al. 2).
Notons que lorsque cette double preuve est rapportée, le bénéficiaire du pacte peut aussi réclamer sa
substitution au tiers dans le contrat conclu. En cas de décès du donataire avant l'expiration du délai
pendant lequel le pacte de préférence est supposé s'appliquer, la charge passera, avec les droits
sociaux, aux héritiers du promettant. Une clause contraire peut néanmoins être stipulée dans l'acte
de donation comme le bénéficiaire du pacte peut y renoncer expressément dans cette circonstance.
339. Charge d'apport des titres. Il est également assez fréquent de rencontrer des charges obligeant les
donataires à apporter tout ou partie des droits sociaux qu'ils ont reçus gratuitement de leur ou leurs
auteurs à une structure collective déjà existante ou à constituer. Ainsi, par exemple, il n'est pas rare
que les codonataires se voient contraints d'apporter les titres de capital à une société holding qui
concentrera en son sein l'essentiel voire la totalité du capital d'une ou plusieurs sociétés opérationnelles
dont les titres auront été préalablement donnés. Le degré de contrainte qui pèse sur le donataire
pourrait faire naître des doutes quant à l'intensité de l'affectio societatis animant ce futur associé forcé.
La question n'a, à notre connaissance, jamais été soulevée devant une cour ou un tribunal.
340. Charge et régimes matrimoniaux. Enfin, une charge fréquente en pratique consiste à exclure la
possibilité de faire entrer l'objet de la donation, soit des parts sociales ou des actions en matière de
transmission d'entreprise, dans une communauté matrimoniale. De la sorte, les droits sociaux demeureront
la propriété exclusive de l'enfant ou des enfants gratifiés quelle que soit par ailleurs leur situation
matrimoniale future.
341. Forme des charges affectant la donation. Au plan de la forme, les donations doivent en principe,
sous peine de nullité, être passée en la forme authentique c'est-à-dire en recourant à l'office
d'un notaire (C. civ., art. 931). Le délai de prescription de cette nullité absolue insusceptible de
confirmation est le délai de droit commun de cinq ans (C. civ., art. 2224). Cependant, par exception
à ce formalisme imposé aux donations entre vifs, le don manuel, qui consiste en la remise du bien
corporel donné et l'intention libérale de celui qui donne, ne requiert aucune forme particulière.
Aussi, pour la Cour de cassation, en dépit de la dématérialisation des valeurs mobilière, rien ne
s'oppose à ce que les actions d'une société puissent toujours faire l'objet d'un don manuel dès lors
qu'elles se transmettent par virement de compte à compte8
. La solution ne peut en revanche être
étendue aux parts sociales non négociables dont la transmission suppose une modification des statuts
elle-même conditionnée par la présentation d'un acte de donation.
342. Intervention d'un notaire. Néanmoins, eu égard aux enjeux tant professionnels que familiaux
attachés à une donation de société, on ne saurait que trop recommander à tous les chefs d'entreprise
animés par une intention libérale de s'attacher les services d'un notaire pour bénéficier des recommandations
les plus pertinentes et garantir la sécurité juridique et fiscale de l'opération.
343. Notification de la donation à la société. Il reste que, concrètement, la notification de l'acte de
donation à la société, afin que celle-ci puisse procéder aux écritures nécessaires dans son registre de
8. Cass. com., 19 mai 1998, no 92-16252 : D. 1998, jur., p. 551, note D.-R. Martin ; JCP G 1998, p. 465, 8, obs.
A. Viandier et J.-J. Caussain.

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