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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
conviendra de rembourser aux descendants nus-propriétaires, sans droits de succession à payer, tout en
minorant l'actif successoral taxable.
353. Abus de droit fiscal. Les avantages de la donation avant cession sont tels que l'administration
fiscale n'a pas manqué de réagir, contestant de nombreuses stratégies de ce type, et obligeant le
Comité consultatif pour la répression des abus de droit (devenu Comité de l'abus de droit fiscal en
2009), les juridictions administratives du fond puis le Conseil d'État à se prononcer, de sorte que les
risques de la donation avant cession sont désormais bien identifiés. Il en ressort que cette stratégie est
parfaitement licite et efficace si deux conditions sont satisfaites :
- en premier lieu, il faut impérativement que la donation soit antérieure à la cession qui opère le
transfert de propriété du bien qui seul déclenche la taxation (inscription en compte ou dans un
dispositif d'enregistrement électronique partagé pour les actions - C. com., art. L. 228-1 - accord
sur la chose et le prix pour les parts sociales - C. civ., art. 1583). Ce point peut présenter une
difficulté lorsqu'il s'agit d'organiser des donations concomitamment à une cession du contrôle
d'une société, opération qui peut prendre plusieurs mois ou encore lorsque la cession de la
société est précédée d'un certain nombre d'avant-contrats telle des promesses de cession. Néanmoins,
les rédacteurs de ces actes prennent garde à conditionner le transfert de propriété des
titres au paiement des droits sociaux et à la remise corrélative des ordres de mouvement ;
- en deuxième lieu, il faut que la donation purgeant la plus-value soit bien réelle ou, pour le dire
autrement, il ne faut pas qu'il y ait réappropriation des biens donnés par le donateur, sans quoi la
stratégie sera remise en cause sur le fondement de l'abus de droit pour simulation (LPF, art.
L. 64).
Néanmoins, on prendra garde à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 64 A du LPF, autrement
dit du mini-abus de droit fiscal, qui prohibe les montages ayant un but principalement fiscal et à
l'aune duquel la stratégie présentée ici doit être évaluée correctement. Depuis l'apparition de ce dispositif,
de nombreux praticiens (notaires, family officer...) font assaut de prudence et déconseillent à leurs
clients patrimoniaux de réaliser de telles opérations dans l'attente de précisions. Peut-être était-ce au
demeurant là l'objectif du législateur fiscal : l'autocensure.
354. Validité confirmée. Pourtant, dès lors que la stratégie globale poursuivie par le chef d'entreprise
consiste bien à assurer la transmission de la propriété de ses droits sociaux sans réappropriation, sous
quelle que forme que ce soit, du prix de vente, alors la stratégie est inattaquable du point de vue
fiscal. Le Conseil d'État a, au demeurant, eu plusieurs fois l'occasion de valider ce montage14
.
Pour aller plus loin
CE, 10 février 2017 (extraits) :
Considérant ce qui suit :
7. Il résulte de l'instruction que l'acte de donation du 15 janvier 2003 par lequel M. A... a fait donation à ses trois enfants de la
nue-propriété de 4 599 actions de la société Tellif prévoit « qu'en cas de vente concomitante des droits démembrés sur les titres
donnés, le démembrement se reportera sur le prix de vente. Ledit prix de vente devra en outre être réemployé en l'acquisition de
titres eux-mêmes démembrés à concurrence d'un montant de 2 517 960 euros. Sur le surplus du prix, soit la somme de 2 265
000 euros, l'usufruit du donateur s'exercera sous forme de quasi-usufruit dans les conditions stipulées au paragraphe intitulé
14. CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, nº 330940, aff. Motte-Sauvaigne ; CE, 8e
et 3e ss-sect., 19 nov. 2014, nº 370564,
confirmant l'absence d'abus dès lors que la chronologie est bien respectée ; CE, 9e et 10e ch., 10 févr. 2017,
nº 387960, qui ne considère pas qu'il y a abus lorsque le prix de cession se transforme en quasi-usufruit.

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