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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
pas la présence de clauses dans l'acte de donation qui vont permettre au donateur de conserver
certains droits ou pouvoirs. Ainsi, l'inclusion d'une réserve d'usufruit, la présence de clauses permettant
au donateur de sécuriser l'opération de cession ultérieure (engagement de cession, mandat de
cession donné au donateur...), le report d'usufruit sur le bien acquis en remploi ou sur le prix de
cession (apparition d'un quasi-usufruit au profit du donataire), l'insertion de clauses interdisant
d'aliéner les droits sociaux donnés même pendant toute la durée de la vie du donateur, l'obligation
d'apporter (même à première demande) les biens donnés à une société contrôlée par le donateur sont
tout à fait compatibles avec la notion de dépouillement irrévocable qu'implique une libéralité. Il
convient de bien distinguer en ce domaine l'avoir (la propriété) du pouvoir.
b) Le Family Buy Out (FBO)
357. Présentation. Le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission intra-familiale qui
associe trois institutions juridico-fiscales : une donation-partage, la mise en place d'une société
holding sur le modèle plus connu des « LBO » (Leverage Buy Out) et la conclusion d'un pacte familial
générant un avantage fiscal (pacte « Dutreil »). Il sera recouru à cette technique principalement
lorsque le chef d'entreprise a décelé chez un ou plusieurs de ses descendants une volonté de poursuivre
l'aventure entrepreneuriale.
Schématiquement, un ou deux parents vont donner tout ou partie des titres de capital qu'ils détiennent
dans une société opérationnelle à tous leurs enfants au moyen d'une donation-partage. Puis, un
ou certains des donataires, vont apporter leurs titres à une société holding dont le seul objet, dans un
premier temps du moins, sera de porter la ou les participations dans les sociétés opérationnelles en voie
de transmission. Parallèlement, la holding va souscrire un ou plusieurs emprunts afin d'acheter le reliquat
de droits sociaux que les donateurs auront conservé dans leur patrimoine pour pouvoir les vendre
et obtenir ainsi des liquidités et/ou de verser une soulte à ceux des héritiers copartageants non intéressés
par la reprise d'entreprise familiale qui n'auraient pas reçu de titres mais seulement leur contrepartie
monétaire.
Au plan juridique, la société holding devant emprunter pour acquitter les soultes qui étaient originellement
à la charge du copartageant repreneur de l'entreprise, l'apport par celui-ci de ses titres de
capital à la société est un apport mixte comportant à la fois les droits sociaux mais aussi la part de
dette que l'apporteur devait jusqu'alors supporter pour les posséder.
1) La donation-partage
358. La donation-partage. La première pierre de l'édifice réside dans la donation-partage dont les
avantages sont généralement bien connus : il s'agit avant tout d'un partage entre les copartageants,
partage immédiat et définitif qui dispense dès lors les héritiers allotis de tout rapport à la succession
du donateur. Cela présente notamment l'intérêt de permettre à chacun des copartageants de conserver
les plus-values afférentes à son lot et, pour le cas où il y aura un enfant repreneur de l'entreprise
exploitée sous forme de société, de profiter seul de la plus-value générée par l'activité entrepreneuriale.
En outre, la donation-partage a pour autre avantage de « geler », de « cristalliser » la valeur des biens
donnés au jour de l'acte pour l'imputation et le calcul de la réserve à effectuer au décès du donateur.
En effet, à la différence d'une donation simple, la donation-partage conduit à évaluer les biens donnés
au jour du décès selon leur valeur au jour de l'acte de donation dès lors que les conditions posées par
l'article 1078 du Code civil sont satisfaites :
- tous les héritiers réservataires présents ou représentés au décès de l'ascendant doivent avoir reçu
et accepté un lot dans le partage anticipé (attention en cas de survenance d'un héritier imprévu

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