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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
individuel de conservation des titres, qu'aux autres copartageants non liés par un quelconque
engagement17
. Lorsque, au contraire, la donation-partage est réalisée sans soultes, les droits à payer
des donataires sont calculés en tenant compte des attributions effectives ce qui occasionne que seuls
les copartageants qui ont souscrit l'engagement « Dutreil » peuvent prétendre à l'exonération partielle.
Cette différence est une incitation forte à recourir à une donation-partage avec soulte notamment
lorsque les copartageants n'ont pas vocation à conserver leurs titres à moyenne échéance : ils pourront
jouir d'une somme d'argent sans menacer de ruiner l'engagement « Dutreil » qui aurait dû être passé
entre eux à l'occasion d'une cession de titres afin d'obtenir des liquidités.
Exemple chiffré
Soit un couple âgé de 58 et 56 ans, ayant deux enfants, propriétaire en commun de 100% des actions d'une SAS
pour une valeur globale de 5 000 000 €. Ils décident de donner en pleine propriété leurs droits sociaux également à
leurs enfants. Chacun va donc recevoir de chaque parent une valeur de 1 250 000 €.
Si toutes les conditions du pacte « Dutreil » sont remplies, cette somme va se trouver réduite des trois quarts de sa
valeur ; du point de vue des DMTG, chaque enfant est donc taxable sur une assiette de 625 000 € (312 500 x 2).
Chaque enfant peut appliquer sur cette assiette un abattement par parent de 100 000 € (soit 200 000 €) ; ils se trouvent
donc chacun taxable sur une valeur nette de 425 000 € ; les droits à payer par chaque enfant s'élèvent donc à
81 388 €.
Les donateurs ayant moins de 70 ans, ces droits vont pouvoir bénéficier d'une réduction de moitié ce qui conduit
chaque héritier à devoir effectivement acquitter des droits de mutation pour un montant global de 40 694 € (à
rapprocher des 2 500 000 € que chaque enfant a reçus, soit un taux d'imposition de 1,63 %).
365. Aménagements. La donation-partage de droits sociaux suivie de la conclusion d'un pacte
« Dutreil » qui lui-même précède l'apport des titres donnés à une société holding constitue la trame
de cette technique de transmission de l'entreprise sociétaire. Sur celle-ci, des aménagements peuvent
venir se greffer :
- en premier lieu, lorsque les droits sociaux représenteront la part la plus importante du patrimoine
du dirigeant-associé qui ne pourra dès lors que difficilement s'en dépouiller totalement gratuitement.
Dans ce cas, il sera recommandé au dirigeant-associé de conserver une fraction des droits
sociaux dans son patrimoine avant de les céder à la holding lorsque celle-ci aura été constituée.
Si la cession à la holding des droits sociaux reliquaires retenus par l'ascendant donateur ne pose
pas de difficultés juridiques, en revanche elle sera génératrice d'impositions (droits d'enregistrement
et plus-value) étant précisé cependant que le dirigeant-associé cédant peut bénéficier d'un
certain nombre d'abattements (de droit commun - CGI, art. 150-0, D 1 ter - ou renforcé - CGI,
art. 150-0, D, 1 quater-B) s'il opte pour l'imposition de cette plus-value au barème progressif de
l'IR et même, s'il en remplit les conditions suivantes : bénéficier de l'abattement de 500 000 €
octroyé aux dirigeants qui prennent leur retraite à l'occasion de cette cession (CGI, art. 150-0,
D ter) mais à condition alors de ne pas détenir de droits dans la société holding (une tolérance
de 1 % est pratiquée par l'Administration) ;
- en second lieu, le dirigeant peut aussi souhaiter continuer à jouer un rôle d'animateur dans la
société holding constituée par son (ou ses) enfant(s) copartageant(s). Dans cette seconde
17. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 nº 340.

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