Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 161

CHAPITRE 5 - LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE PATRIMONIALE
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§2. La transmission à titre onéreux de l'entreprise patrimoniale
367. Présentation. La transmission de l'entreprise par l'associé-dirigeant se fera très souvent de
manière onéreuse c'est-à-dire en contrepartie d'un prix que versera le ou les acquéreurs des droits
sociaux. Cette cession peut être isolée comme elle peut, nous l'avons vu précédemment, être
complexe et suivre une ou plusieurs opérations à titre gratuit afin de satisfaire les différents objectifs
poursuivis par le chef d'entreprise. Elle peut aussi être précédée d'opérations à titre onéreux, tel un
apport à une société qui procédera ensuite à la cession des titres apportés (apport-cession), ce
montage présentant des vertus fiscales non négligeables.
La cession des droits sociaux présente un certain nombre de risques patrimoniaux pour le dirigeant
associé qui cède sa participation dans la ou les sociétés dont il détient les titres ; certaines opportunités
sont également à saisir.
A. Les risques
368. Contrat de vente. La cession directe de l'entreprise par son propriétaire, son fondateur, met aux
prises ce dernier avec un acquéreur qui peut être une personne physique ou une personne morale (une
autre société, par exemple). L'objet de leur contrat de cession portera soit sur les titres de capital d'une
ou plusieurs sociétés opérationnelles, soit, plus fréquemment, sur les droits sociaux représentatifs du
capital d'une société holding qui détient à son actif une ou plusieurs participations en capital dans
des sociétés opérationnelles.
D'un point de vue juridique, les deux opérations sont similaires : les deux parties vont se rencontrer,
échanger des informations sur la société afin de confirmer l'intérêt de l'acheteur qui pourra ensuite
proposer un prix de cession que ne manquera pas de négocier âprement le vendeur. La cession de
tout ou partie des titres de capital détenus par le dirigeant associé présente un certain nombre de
risques qui nécessitent une préparation en amont de la cession afin de parfaitement identifier ceux-ci
pour mieux les maîtriser.
I - L'impréparation
369. Se préparer à céder. Le premier risque qui se présente en matière de cession d'entreprise est celui
de l'impréparation du dirigeant-associé soit que cette cession doit intervenir à la suite d'un évènement
accidentel, soit que le fondateur aura refusé d'envisager cette transmission inéluctable. La situation
n'est malheureusement pas rare et les enquêtes menées dans ce domaine font état de dirigeants désappointés
lorsque, enfin résolus psychologiquement à céder leur entreprise, leurs conseils leur annoncent
qu'il faudra encore patienter et rester à la direction de celles-ci plusieurs mois le temps de finaliser la
cession des actifs professionnels.
Il n'y a pas de meilleures cessions que celles qui sont réfléchies, pensées, mûries. Car avant même la
mise officielle de la part majoritaire du capital appartenant au dirigeant-associé, il peut déjà être nécessaire
de mettre en œuvre un certain nombre d'opérations telle une scission ou l'apport partiel de
certains actifs à des structures nouvelles ou existantes, la sortie d'un immeuble du bilan de la société,
l'incorporation d'un compte courant au poste capital ou, son remboursement par la société à son
titulaire... Des modifications des statuts peuvent devenir incontournables pour, par exemple, faciliter
l'entrée et la sortie des associés (par exemple, suppression de clauses d'agrément, de préemption ou
d'inaliénabilité), réorganiser la gouvernance de la société (par exemple, dissocier la direction générale
de la présidence d'un organe de surveillance, ou, à l'inverse dissocier la direction générale de la

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