Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 165

CHAPITRE 5 - LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE PATRIMONIALE
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montage précédent la cession, il y aura lieu de prendre en compte ce point afin d'éviter toute déconvenue.
L'on retiendra qu'un mineur non émancipé ne peut pas acquérir de droits sociaux le rendant
associé d'une société en nom collectif (SNC) ou associé commandité d'une société en commandite
simple (SCS) ou par actions (SCA) car les associés ont la qualité de commerçant et les mineurs non
émancipés n'agissant pas par eux-mêmes mais par l'intermédiaire de leurs représentants et ces derniers
se voient interdire par la loi de faire le commerce pour les mineurs qu'ils représentent (C. civ.,
art. 387-2, 3º et 509). En revanche, le mineur non émancipé peut être associé d'une société anonyme
(SA), d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société par actions simplifiée (SAS) ou
associé commanditaire d'une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA) car les associés
de ces structures n'ont pas la qualité de commerçant.
377. Représentation. Cependant, même lorsqu'il peut être associé, le mineur non émancipé ne peut
pas agir personnellement. Les droits sociaux doivent être souscrits ou cédés en son nom par son représentant
légal dans des conditions qui diffèrent selon le régime de protection auquel il est soumis.
Néanmoins, il y a lieu de distinguer l'achat de la cession de droits sociaux :
- s'agissant de l'acquisition, les parents qui exercent conjointement l'administration légale peuvent
chacun décider seul d'acheter au nom du mineur des droits sociaux par emploi ou remploi de
sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus et dont l'usage n'est
pas judiciairement prescrit par le juge des tutelles (C. civ., art. 382-1 ; D. nº 2008-1484, annexe
1, colonne 1-II). Le juge des tutelles n'interviendra qu'en cas de désaccord entre eux (C. civ.,
art. 387). Lorsque l'administration légale est exercée par un seul parent, ce dernier peut acheter
des droits sociaux, sans autorisation préalable du juge des tutelles (C. civ., art. 382 ; D. 20081484
annexe 1, colonne 1 et 2-II) ;
- s'agissant de la cession, il y a lieu de distinguer la cession de parts sociales et celle d'actions :
❍
les parents qui exercent conjointement l'administration légale doivent consentir ensemble à la
cession des parts sociales appartenant au mineur (C. civ., art. 382, 382-1 et 387-1 ;
D. nº 2008-1484 annexe 2, colonne 2-II) sauf à considérer que cette cession, par sa faible
importance, puisse être considérée comme un acte d'administration. En cas de désaccord
entre eux, la cession doit être autorisée par le juge des tutelles. Lorsque l'administration légale
est exercée par un seul parent, ce dernier peut agir seul, sans autorisation préalable du juge des
tutelles ;
❍
la cession d'actions au nom du mineur sous administration légale nécessite l'autorisation préalable
du juge des tutelles notamment si cet acte engage le patrimoine du mineur pour le
présent ou pour l'avenir par une modification importante de son contenu (C. civ., art. 387-1,
8º). À défaut, c'est-à-dire lorsque les actions appartenant au mineur ne représentent qu'une
très faible part de son patrimoine, les deux parents agissant en commun ou, le parent exerçant
seul l'administration légale, peuvent effectuer la cession.
378. Tutelle. Relevons que des règles particulières s'appliquent lorsque le mineur est placé sous tutelle
(hypothèse de la disparition des parents ou du retrait de l'autorité parentale à ceux-ci). En effet, dans
ce cas, l'acquisition de droits sociaux au nom du mineur sous tutelle doit être réalisée par le tuteur
conformément aux instructions qui lui auront été données par le conseil de famille (C. civ., art. 501 ;
D. nº 2008-1484, ann. 1) même si, lorsque la valeur des droits sociaux est inférieure à 50 000 €,l'instruction
d'emploi peut être donnée par le juge des tutelles agissant seul (C. civ., art. 502, al. 2).
Quant à la cession de ses droits sociaux, elle ne peut être réalisée par le tuteur qu'après qu'il ait
recueilli l'accord du conseil de famille (C. civ., art. 505, al. 1 ; D. nº 2008-1484, ann. 1 colonne 2, II

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