Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 168

168
ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
seul céder ses droits sociaux propres ; en revanche, si ceux-ci sont communs, il faut opérer une
distinction :
❍
si les titres sont des parts sociales non négociables (cas des SARL, des SNC, des SCS), le dirigeant-associé
doit impérativement recueillir l'autorisation de son époux pour pouvoir les céder
(C. civ., art. 1424, 1427 et 1832-2), sous peine de nullité opposable aux tiers. Il en va ainsi
même dans l'hypothèse où cette cession a été rendue nécessaire pour les besoins de la poursuite
de son activité professionnelle par le conjoint cédant ;
❍
si, au contraire, les titres à céder sont des valeurs négociables (actions), le chef d'entreprise
peut agir librement, sauf à répondre de ses fautes qu'il a commis dans sa gestion (C. civ.,
art. 1421).
388. Personnes pacsées. Tout dépendra du mode juridique de détention des biens qu'auront choisi les
partenaires : s'ils ont décidé de gérer leurs biens selon le mode séparatiste (régime applicable de droit
pour les pacs conclus à compter du 1er
janvier 2007), les actions ou parts sociales appartenant au chef
d'entreprise pourront être cédées par ce dernier librement (C. civ., art. 515-5). En revanche, si les
partenaires ont opté pour le régime de l'indivision (dans leur convention initiale ou dans un acte
modificatif), les droits sociaux acquis à compter de la mise en place de l'indivision seront réputés
indivis sauf s'ils sont acquis au moyen de fonds qui lui appartenaient avant l'indivision ou qu'il a
reçus par voie de succession ou de donation et à condition qu'une clause de remploi mentionne dans
l'acte d'acquisition l'origine des fonds ayant permis de financer cette acquisition ou cette souscription
de droits sociaux.
Sauf convention contraire du pacs réservant les pouvoirs de gestion de l'indivision à l'un seulement
des indivisaires, chaque partenaire est réputé gérant de l'indivision (C. civ., art. 515-5-3) et exerce
sur les biens les mêmes pouvoirs qu'un époux commun en biens. Aussi, les droits sociaux indivis sont
des actions, chaque partenaire pourra les céder seul tandis que s'il s'agit de parts sociales non négociables,
les deux partenaires devront concourir à l'acte de cession pour qu'il soit parfait. Ces règles invitent
à mener une réflexion en amont quant à la forme sociale de la structure sociétaire de laquelle
découle la nature des droits sociaux représentatifs du capital social.
389. Dirigeant de sociétés. Un examen particulier est requis concernant les dirigeants de sociétés,
situation qui peut se présenter en pratique lorsque le chef d'entreprise cédera des droits sociaux d'une
ou plusieurs sociétés opérationnelles qui figurent à l'actif d'une société holding. Normalement, à
raison des pouvoirs que la loi leur confère, ceux-ci peuvent agir librement et céder les titres appartenant
à la personne morale qu'ils dirigent même si cette cession porte sur l'essentiel des actifs appartenant
à la société. Toutefois, si la cession porte sur un bloc de titres expressément visé dans la clause des
statuts relatives à l'objet social (par exemple, « la société holding x a pour activité la détention et la
gestion de droits sociaux représentant le capital de sociétés intervenant dans tel ou tel secteur économique
et, en particulier, la détention et la gestion des droits représentatifs du capital social de la
société y »), alors la décision relèvera de la compétence de l'assemblée des associés car elle impliquera
une modification des statuts.
390. Droits sociaux indivis. S'agissant des actions et parts sociales indivises (hypothèse d'une indivision
post-communautaire ou successorale), sauf cas particulier (cas de la vente de tout ou partie des
biens indivis pour payer les dettes de l'indivision), leur cession implique une décision unanime des
co-indivisaires (C. civ., art. 815-3, al. 3). Dans certains cas, les deux tiers des indivisaires peuvent
saisir le juge judiciaire aux fonds d'obtenir la possibilité de céder à cette majorité renforcée les droits
sociaux indivis (C. civ., art. 815-5-1).

Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés

Table des matières de la publication Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés