Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 173

CHAPITRE 5 - LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE PATRIMONIALE
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garantie, une fraction du prix de cession des droits sociaux aurait fait l'objet d'un séquestre, le tiers
séquestre sera tenu de libérer une fraction du prix de vente séquestré entre les mains du cédant (par
exemple, en reprenant les données chiffrées précédentes, après 3 ans, le montant de 1,5 M€ qui garantissait
le risque fiscal devient sans objet et cette somme devra être remise au cédant s'il ne l'a pas
encore perçue ; dans le cas inverse, elle lui est définitivement acquise).
Il conviendra aussi de s'interroger sur le sort de la garantie en cas de revente des droits sociaux par le
primo cessionnaire. Lorsque la garantie a été souscrite au profit de la société, la revente des droits
sociaux est sans incidence sur la garantie qui continue de produire ses effets. En revanche, lorsque la
garantie consiste en une garantie de révision de prix au profit exclusif du cessionnaire, la revente des
titres de capital l'ayant justifiée n'interdit pas au primo-cessionnaire de continuer à s'en prévaloir.
Cependant, lors de la revente des droits sociaux à un sous-acquéreur, il est souvent convenu que la
garantie de passif sera transmise à ce dernier. Sauf clause expresse l'interdisant dans l'acte de garantie,
cette transmission est possible ; mais, pour qu'elle soit véritablement opposable au cédant-garant,
celui-ci doit en avoir été avisé ou l'avoir accepté (C. civ., art. 1690 et 1323).
403. Clauses de direction de procès. Parce que la garantie de passif constitue entre les mains du
cessionnaire une forme d'assurance, le cédant-garant peut légitimement craindre que celui-ci ne
conteste pas véritablement les demandes des créanciers dont les actions, si elles prospèrent, seraient
de nature à aggraver le passif ou détériorer l'actif. Aussi, est-il essentiel que le cédant puisse obtenir
du cessionnaire un mandat lui permettant de défendre les intérêts de la société dans les litiges l'opposant
avec de tels créanciers. Cette clause, dite de « direction de procès », pourra trouver à s'appliquer
tant dans les phases contentieuses que pré-contentieuses des litiges (par exemple, transaction), devant
des juridictions étatiques ou arbitrales. De surcroît, le cédant-garant a souvent en mémoire le contexte
et l'historique des opérations litigieuses qui se trouvent à la base de ces contestations, il sera dès lors
beaucoup plus apte et prompt à défendre les intérêts de la société et subséquemment, les siens.
404. Bonne exécution de son engagement. Il n'est pas rare que, dans l'hypothèse où le cédant dispose
encore de droits sociaux (dans la société cédée ou dans d'autres sociétés lui appartenant), un nantissement
sur compte titres soit constitué. Dans la même veine, si le cédant est propriétaire de biens immobiliers,
des hypothèques (même coûteuses) pourront être réclamées en garantie du paiement. Parfois,
les dirigeants cédants sollicitent des établissements financiers qui accepteront de se porter caution de
ces engagements.
V - Les autres engagements du dirigeant cédant
405. Exposé. La cession de tout ou partie de ses droits sociaux par le chef d'entreprise ne met pas
systématiquement un terme aux divers engagements que les dirigeants associés sont amenés à souscrire
au cours de leur vie professionnelle. Or, nombre de ces engagements sont risqués d'un point de vue
patrimonial ; et si la prise de risque est parfaitement justifiée pendant le temps où le détenteur du
capital dirige la société, l'opportunité de ceux-ci est discutable une fois les titres de capital cédé. Il
convient ici de particulièrement attirer l'attention du dirigeant associé cédant ses droits sociaux sur
quatre situations.
406. Obligation aux dettes sociales. En premier lieu, dans les sociétés dans lesquelles les associés sont
obligés indéfiniment aux dettes sociales (cas des SNC, des associés commandités des sociétés en
commandite ou encore des sociétés civiles), la cession de toutes ses parts sociales par un associé
n'éteint pas cette obligation qui demeure pour toutes les dettes sociales nées (et non pas seulement
exigibles) avant la publication régulière de ce départ. Autrement dit, bien que n'étant plus associé de

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