Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 175

CHAPITRE 5 - LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE PATRIMONIALE
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jurisprudence considère avec constance que la cessation des fonctions de dirigeant social, notamment
du fait de la cession par le chef d'entreprise de l'intégralité de sa participation en capital, ne met pas
un terme à l'engagement personnel de caution souscrit par ailleurs27
. Autrement dit, le patrimoine de
l'ancien chef d'entreprise va continuer à être exposé au risque social alors même que celui-ci ne présidera
plus aux destinées de la société.
Le risque patrimonial est ici très conséquent, d'autant qu'il a été jugé que cet engagement demeure
même dans l'hypothèse où le nouvel associé contrôlaire s'est également porté caution auprès du
même créancier de la société. Néanmoins, si l'engagement de caution est à durée indéterminée, hypothèse
assez fréquente en pratique, le dirigeant associé qui cède sa participation pourra dénoncer celuici
sous réserve de respecter les clauses relatives à la mise en œuvre de celle-ci (on pense en particulier
au respect d'un délai de préavis et aux formes prescrites). Si, en revanche, l'engagement de caution est
à durée déterminée, en principe le dirigeant-cédant demeurera tenu par celui-ci jusqu'à son terme.
Toutefois, des solutions existent :
- soit, obtenir une décharge de la part du créancier social bénéficiaire de l'engagement de caution
(rare et difficile à obtenir en pratique) ;
- soit, inclure, lors de la conclusion de l'engagement, une clause expresse liant étroitement le sort
de l'engagement de caution au maintien de la caution en fonction en qualité de dirigeant-associé
de la société.
Dans ces hypothèses, l'ancien dirigeant associé qui n'est engagé qu'en qualité de caution de la société
doit cependant garder à l'esprit que s'il est effectivement non tenu de couvrir les dettes sociales
futures, il pourra cependant être appelé à régler les dettes sociales passées c'est-à-dire celles nées
avant qu'il ne révoque son engagement de caution ou que celui-ci vienne à s'éteindre.
409. Responsabilités des anciens dirigeants sociaux. En quatrième lieu, le chef d'entreprise qui cède
l'intégralité de sa participation et qui se retire de la société doit conserver à l'esprit qu'il n'est pas de ce
seul fait à l'abri d'actions en responsabilité diligentées par la société dont il a vendu les titres de capital
ou ses anciens co-associés s'il a commis des fautes préjudiciables lorsqu'il était en fonction dans la
société. En effet, il est régulièrement jugé que l'ancien dirigeant associé demeure responsable des
fautes qu'il a pu commettre pendant le temps de son mandat social même s'il a par la suite cédé ses
titres de capital28
actions et de 5 ans dans les autres formes sociales.
Il convient de conserver à l'esprit plusieurs éléments :
- tout d'abord, lorsque c'est la société qui recherche la responsabilité de son ancien dirigeant
associé, l'engagement des cessionnaires de droits sociaux à ne pas le poursuivre est sans effet sur
l'action de la société qui pourra prospérer ;
- ensuite, aucun quitus voté par une quelconque assemblée ou organe social n'est de nature à
empêcher la société à poursuivre en responsabilité son ancien dirigeant associé (C. civ.,
art. 1843-5) ;
- enfin, une relaxe au plan pénal n'interdit pas la société de poursuivre l'ancien dirigeant associé
pour lui demander réparation des préjudices causés par ses agissements non sanctionnés
pénalement.
27. Cass. com., 29 janv. 2002, nº 99-12976 : RJCom. Oct. 2002, p. 43, note J.-M. Moulin.
28. Cass. com., 11 oct. 1988, nº 87-10529 : BJS 1988, p. 925, note P. Le Cannu.
. La prescription de ces actions est de 3 ans s'agissant des SARL et des sociétés par

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