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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
418. Soulte. La loi autorise qu'une fraction de l'apport ne soit pas rémunérée par des titres de capital
ou donnant accès au capital de la société bénéficiaire de l'apport mais par une soulte, bien souvent
une somme d'argent. Cependant, ce choix aura des conséquences fiscales immédiates. En effet, si le
montant de la soulte ne dépasse pas 10% de la valeur des titres reçus, la plus-value constatée sur les
titres apportés et rémunérés au moyen de cette soulte fera l'objet d'une imposition immédiate. Plus
encore, si la soulte devait dépasser ce montant de 10 %, c'est l'intégralité de la plus-value d'apport
constatée qui viendrait à être taxée à l'occasion de l'opération d'apport. Il conviendra ici d'être vigilant
quant à la notion de soulte car il a été jugé que le fait de mettre à la charge de la société bénéficiaire
de l'apport des titres la dette de 1M€ souscrite par l'apporteur à l'égard de sa sœur au moment de
la donation-partage préalable des titres ne pouvait être considéré comme une délégation de paiement
mais bien comme le versement d'une soulte32
.
Au-delà, lorsque les seuils sont correctement respectés, le montage autorisé par l'article 150-0 B ter du
CGI, offre de belles opportunités en termes d'opération de cash out (permettant à la fois l'apport des
titres avec mise en report de la plus-value et récupération d'une somme d'argent conséquente).
419. Fin du report. Trois évènements vont mettre fin au report :
- la cession, par le chef d'entreprise, des titres reçus en rémunération de son apport ;
- la cession, par la société bénéficiaire de l'apport, des titres qui lui ont été apportés ;
- le transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu de l'« exit tax ».
420. Cession par la holding des titres apportés. C'est cette cession qui peut mettre fin au report
d'imposition de la plus-value d'apport. Lorsque cette cession intervient plus de 3 ans après l'apport,
elle ne remet pas en cause le report d'imposition de la plus-value préalablement constatée. Autrement
dit, la société qui portait à son actif les titres de capital cédés va pouvoir, à son choix, utiliser le prix de
cession soit pour le distribuer à ses associés (dont le chef d'entreprise à l'origine de la structuration)
soit pour effectuer des placements ou réinvestissements sans contrainte. La structuration dans ce cas
aura fait l'objet d'une réflexion très en amont de la transmission à titre onéreux. Cette voie doit être
privilégiée car elle offre au chef d'entreprise une grande liberté.
421. Cession avant 3 ans. En cas de cession de tout ou partie des titres avant l'expiration de ce délai
de 3 ans, tout espoir de conserver le bénéfice du report d'imposition de la plus-value d'apport n'est
pour autant pas perdu. En effet, dans ce cas, si la société bénéficiaire de l'apport qui a cédé les titres
reçus s'engage à réinvestir dans un délai de 2 ans une large fraction du prix de cession de ces derniers,
le report d'imposition de la plus-value d'apport est maintenu.
Précisément, deux types d'opérations sont visés :
- réinvestissement d'au moins 60% du prix de cession des titres dans une ou plusieurs activités
économiques ;
- depuis 2019, réinvestissement d'au moins 60% du prix de cession sous forme de souscription à
des parts ou actions de certains fonds (FCPI, FCPR) ou de certaines sociétés de capital-risque
(SCR) ou de libre participation (SLP).
32. CE (na), 9e
ch., 26 mai 2021, no
442745.

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