Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 180

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
--------------------------------------------------------------------------------------------------l'article
1727, décompté de la date de l'apport des titres par le donateur, est applicable.
La durée de détention à retenir par le donataire est décomptée à partir de la date d'acquisition des titres par le donateur. Les
frais afférents à l'acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus-value en report.
II. - Le report d'imposition est subordonné aux conditions suivantes :
1º L'apport de titres est réalisé en France ou dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant
conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude
et l'évasion fiscales ;
2' La société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable. Cette condition est appréciée à la date de l'apport, en
tenant compte des droits détenus par le contribuable à l'issue de celui-ci. Pour l'application de cette condition, un contribuable
est considéré comme contrôlant une société :
a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement'
par le contribuable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères
et sœurs ;
b) Lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un
accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
c) Ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.
Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de
vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne
détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société
lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. »
II - La durée de détention des titres en matière de fiscalité
422. Présentation. La cession de droits sociaux déclenche aussi, éventuellement, l'imposition de la
plus-value qui sera constatée, schématiquement, par différence entre le prix de vente des actions ou
des parts sociales et leur prix de souscription ou d'acquisition. Deux régimes de plus-values coexistent.
423. Fiscalité - Plus-values professionnelles33
. Les cessions de droits sociaux émis par des sociétés de
personnes (sociétés translucides) par des associés exerçant leur activité professionnelle dans la société ;
elles sont soumises au régime de plus-values des particuliers, ses droits sociaux étant alors considérés
comme des actifs affectés à sa profession (CGI, art. 151 nonies 1). C'est le cas des associés des SCP
qui exercent leur activité dans la société professionnelle. Dans ce régime, la plus-value est normalement
déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix de revient des titres. Mais, pareil
système faisant encourir un risque de double imposition dans l'hypothèse où la société a conservé pardevers
elle une partie des bénéfices, le prix de revient des parts cédées est majoré de la quote-part des
bénéfices (y compris des plus-values) ayant été précédemment ajoutée aux résultats imposés de
l'associé et minoré des déficits (y compris des moins-values) que l'associé a effectivement déduits34
.
La plus-value ainsi déterminée est soumise au régime des plus-values professionnelles à court terme et
à long terme (CGI, art. 39 duodecies) sous l'empire duquel il convient de distinguer selon la durée de
détention des titres de capital cédés :
- si les parts cédées sont détenues depuis au moins 2 ans à la date de cession, la plus-value réalisée
est à long terme et bénéficie du taux réduit d'imposition prévu par le PFU, soit 12,8 % d'impôts
et 17,2 % de prélèvements sociaux ;
33. V., supra, nº 94.
34. CE, 16 févr. 2000, nº 133296, aff. Quemener : RJF 3/00, nº 334.

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