Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 19

CHAPITRE 1 - L'ASSOCIÉ D'UNE STRUCTURE PATRIMONIALE
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les autres biens en nature, ceux-ci ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent apport, d'une évaluation
par un commissaire aux apports six mois au plus avant la réalisation effective du nouvel apport
(C. com., art. L. 225-8-1).
Lorsqu'il est recouru à l'office d'un commissaire aux apports, les associés ne sont pas tenus de suivre
son évaluation et peuvent attribuer une autre valeur au bien en nature apporté. Mais, chaque fois
que ce sont les associés qui confèrent aux biens en nature apportés leur valeur, ceux-ci engagent leur
responsabilité patrimoniale : ainsi, dans les SARL, il est prévu que tous les associés garantissent les
tiers de cette évaluation pendant cinq années ; dans les SA, les actions d'apport surévaluées se voient
privées de tout droit de vote et de droit aux dividendes jusqu'à régularisation de la situation. De
surcroît, l'apporteur auteur de la surévaluation peut engager sa responsabilité civile. Enfin, dans les
SARL comme les sociétés par actions (SA), la surévaluation des apports fait l'objet de lourdes sanctions
pénales (C. com., art. L. 241-3, 1ºet L. 242-2).
II - Formalités
10. Immeubles. S'agissant des formalités liées à l'apport d'un immeuble (bâti ou non, usines, immeubles
de rapport, terres agricoles, forêts...), cela suppose que l'apport soit constaté dans un acte authentique
qui sera ensuite publié au service en charge de la publicité foncière du lieu de situation de
l'immeuble pour rendre l'opération opposable aux tiers. Cette publicité peut être réalisée avant que
la société ne soit immatriculée, sous la condition de l'immatriculation de la société au RCS, immatriculation
qui aura pour effet de faire rétroagir ladite publicité.
L'apport d'un immeuble à une société peut déclencher certains droits de préemption (par exemple, si
l'immeuble est situé dans une Zone d'Aménagement Différé - C. urb., art. L. 212-1 et s. ; dans
certaines communes qui bénéficient d'un droit de préemption urbain - C. urb., art. L. 211-1 et s. ;
dans une zone naturelle ou économique sensible...) qu'il convient de purger avant que puisse être
réalisée l'opération d'apport. À cet égard, on notera que la loi nº 2021-1104 du 22 août 2021 portant
lutte contre le dérèglement climatique a instauré un nouveau cas de préemption au profit des
communes et des intercommunalités visant les immeubles (bâtis ou non) de même que les droits
sociaux de SCI (s'ils représentent la majorité du capital social) lorsque les immeubles concernés par
l'apport (ou la cession) sont menacés par le retrait du trait de côte à raison du changement climatique
(C. urb., art. L. 219-1 et s.). En revanche, l'éventuel locataire de l'immeuble ne peut s'opposer à l'opération
ni prétendre exercer un quelconque droit de préemption à l'occasion de l'apport.
11. Propriété intellectuelle. De même, l'apport ayant pour objet un brevet, une marque, un dessin ou
un modèle doit être constaté par écrit et faire l'objet d'une publicité spécifique au registre national des
brevets (CPI, art. L. 613-9), au registre national des marques (CPI, art. L. 714-7) ou au registre
national des dessins et modèles (CPI, art. L. 513-3).
12. Moyens de transport. L'apport de moyens de transport (automobile, fourgonnettes, camions,
bateaux, avions) nécessite également la réalisation de certaines publicités notamment des changements
d'immatriculations.
13. Droits sociaux. L'apport de droits sociaux (par exemple, apport des titres de capital d'une ou
plusieurs sociétés opérationnelles à une holding, regroupement des parts de diverses SCI au sein
d'une même société...) nécessite également l'accomplissement de certaines formalités. S'agissant des
parts sociales non négociables (parts de SNC, parts de commandités, parts de sociétés civiles, de
SARL), leur apport doit être signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique,

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