Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 22

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
n'interdit d'envisager l'apport d'une somme d'argent à une société en usufruit, la société détenant alors
un quasi-usufruit sur cette somme, lui permettant de la consommer, à charge pour elle de la restituer à
l'échéance de la convention d'usufruit. Le schéma est même envisagé par l'alinéa 4 de l'article 1843-3
du Code civil qui dispose que « lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous
autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère
à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur ».
Dans pareille circonstance, l'on se retrouverait dans une situation proche de celle d'un prêt d'une
somme d'argent rémunéré par la remise de droits sociaux qui ouvrent droit à une rémunération sous
forme de dividendes avec la garantie, pour l'apporteur, de recouvrer à terme la propriété des sommes
mises à la disposition de la société.
18. Principe de l'apport de la propriété. Au-delà, l'apport d'un bien en nature consistera très souvent
pour l'apporteur à transférer la propriété du bien qu'il détient dans le patrimoine de la société ; autrement
dit, après l'opération d'apport, c'est la société qui détiendra la propriété du bien (par exemple, du
fonds de commerce, des brevets, de l'immeuble, des titres de capital...) tandis que l'apporteur devenu
associé détiendra dans son patrimoine la propriété des actions ou des parts sociales reçues en contrepartie
de l'apport.
On mesurera, au passage, la faculté ici offerte par le droit des sociétés de transformer la nature des
actifs figurant dans le patrimoine de l'apporteur sans en modifier sa valeur ; en effet, par exemple, en
lieu et place d'un bien immobilier (par exemple un terrain ou un immeuble bâti) vont se retrouver,
dans le patrimoine de l'apporteur, des biens mobiliers (des valeurs mobilières, précisément), ces
dernières permettant des opérations plus nombreuses et plus souples que la détention brute d'un bien
immobilier (par exemple, il est plus aisé et plus sécurisant de donner des parts sociales d'une SCI à des
héritiers plutôt que de leur conférer des droits concurrents de plein propriétaire sur l'immeuble préalablement
apporté à la société).
On relèvera que l'apporteur doit un certain nombre de garanties à la société bénéficiaire de l'apport en
pleine propriété : garanties des vices cachés (C. civ., art. 1641) et garantie d'éviction (C. civ.,
art. 1625 et s.), du fait personnel ou du fait d'un tiers, sont dues par l'apporteur à la société. Par
ailleurs, si une garantie constitue l'accessoire du bien transmis, celle-ci est également transmise à la
société qui en bénéficiera (par exemple, la garantie décennale d'un immeuble récemment construit
ou rénové). Plus largement, l'apporteur d'un bien en pleine propriété est garant envers la société
comme un vendeur vis-à-vis de son acheteur (C. civ., art. 1843-3, al. 3). Avec le transfert de ces
garanties, s'opère également le transfert des risques liés à la perte de la chose objet de la convention
d'apport (par exemple, cas de l'immeuble qui viendrait à être ravagé par le feu ou détruit par suite
d'une catastrophe naturelle, éléments à envisager sérieusement à l'heure de l'accélération du changement
climatique). Cependant, ce transfert des risques n'opère qu'au moment où intervient le transfert
de propriété qui suppose l'immatriculation de la société au RCS. Dès lors, l'apporteur se doit d'être
particulièrement vigilant pendant la phase qui précède le transfert effectif de propriété car il doit
alors toujours répondre de la perte comme de la dégradation du bien qui est censé être apporté à la
société (C. civ., art. 1614). Il doit donc veiller à garantir le bien (par exemple, l'assurer), s'abstenir de
tout acte qui viendrait à le dégrader au risque de devoir en rendre compte à la société (C. civ.,
art. 1609) et, à compter de la signature de la convention d'apport, tenir compte à la société de tous
les fruits du bien apporté (C. civ., art. 1614, al. 2). Dans le pire des cas, si le bien apporté qui est
détruit partiellement ou totalement constituait l'un des éléments essentiels de la constitution de la
future société, les autres associés peuvent provoquer la résolution du contrat de société (C. civ.,
art. 1217, al. 3).

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