Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 29

CHAPITRE 1 - L'ASSOCIÉ D'UNE STRUCTURE PATRIMONIALE
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- en deuxième lieu, de différer l'imposition (celle-ci est calculée et déclarée mais non taxée) des
plus-values des éléments non amortissables (fonds de commerce, clientèle, droit au bail...)
jusqu'à la cession des droits sociaux de la société reçus en rémunération des biens apportés ou de
la cession par la société des biens reçus (notons que le report d'imposition subsiste lorsque la
transmission des droits sociaux se fait à titre gratuit - décès ou donation - à condition, dans ce
dernier cas, que le donataire s'engage à acquitter la plus-value lorsqu'elle deviendra de nouveau
exigible lors des cessions ultérieures - de surcroît, en cas de cession des titres reçus en rémunération
de l'apport lors du départ en retraite du cédant, elles peuvent le cas échéant être exonérées).
38. Maintien du report. Relevons ici que le régime du report perdure en cas de transmission à titre
gratuit de la nue-propriété des titres rémunérant l'apport (mais non pas l'usufruit) ainsi qu'en cas de
fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs (qui substituent les droits initiaux par de nouveaux droits)
ou de transformation d'une SCP en SEL.
De même, ce régime ne s'oppose pas à l'apport à une société de l'entreprise placée en indivision
successorale qui a déjà bénéficié du report d'imposition des plus-values ; ces plus-values sont à
nouveau reportées à la date de cession des actifs indivis par la société ou de ses droits sociaux par
l'héritier.
II - Apport d'un immeuble
39. Principe. D'une manière générale, l'apport en société est assimilé à une vente et constitue donc
une opération susceptible de dégager une plus-value imposable. Il convient de distinguer les opérations
affectant les sociétés non transparentes qui relèvent de l'article 8 du CGI ou de l'article 8 ter du
même code, de celles intéressant les sociétés de copropriété régies par l'article 1655 ter du CGI qui, sur
le plan fiscal, sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres.
40. Sociétés non translucides. Pour les apports de biens immobiliers au profit de sociétés relevant des
articles 8 ou 8 ter du CGI, l'apport en société constitue une cession à titre onéreux. La plus-value qui
en résulte est déterminée en tenant compte de la valeur réelle du bien apporté, qui est équivalente à la
valeur des droits sociaux remis par la société en rémunération du bien qui lui est apporté. Le taux
d'imposition de la plus-value est forfaitairement fixé à 19% auquel il convient d'ajouter le taux de
17,2 % pour les prélèvements sociaux voire, dans certains cas, la taxe de 2 à 6% frappant les plusvalues
élevées (> 50 000 €- CGI, art. 1609 nonies G).
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour les apports à un groupement forestier sous le bénéfice
des dispositions de l'article 238 quater du CGI.
41. Sociétés translucides. Pour l'apport d'un immeuble, bâti ou non bâti (y compris les terrains à
bâtir) à une société dotée de la transparence fiscale définie à l'article 1655 ter du CGI, cet apport ne
constitue une cession à titre onéreux que pour la seule fraction de l'immeuble correspondant aux
droits acquis par les co-associés de l'apporteur. La fraction du bien correspondant aux droits de l'apporteur
ne peut être considérée comme une mutation au profit de la société puisque celle-ci est réputée
inexistante.
Ainsi, si l'immeuble apporté à la société de copropriété représente 30% des apports effectués à la
société (les autres associés ayant effectué des apports en numéraire), l'apporteur doit être regardé
comme restant propriétaire de la part de l'immeuble correspondant à ses droits. Tout se passe donc
comme s'il avait cédé 70 % de l'immeuble et c'est à partir de ce pourcentage que la plus-value doit
être déterminée.

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