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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
42. Exonérations. Il y a lieu de relever que l'article 150 U du CGI prévoit plusieurs cas d'exonération
des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers. Par ailleurs, par l'effet de l'abattement pour
une durée de détention prévu à l'article 150 VC du même code, ces mêmes plus-values bénéficient
d'une exonération au bout d'un certain nombre d'années de détention.
Ainsi, pour les cessions réalisées depuis le 1er
septembre 2014 et quelle que soit la nature des biens
cédés (terrains à bâtir et droits s'y rapportant ou autres biens et droits immobiliers), le taux et la
cadence de l'abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination du montant imposable
à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est
de :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e
et jusqu'àla 21e
- 4 % au terme de la 22e année de détention.
Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de 22 ans.
Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières,
l'abattement pour durée de détention est de :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e
et jusqu'àla 21e
- 1,60 % pour la 22e année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la 22e
année.
Au total, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de 30
ans.
43. Cession de l'immeuble. Enfin, après que l'apport de l'immeuble ait été réalisé, la société qui en a
bénéficié peut procéder à sa cession. Lorsqu'une société ou un groupement relevant de l'article 8 du
CGI ou de l'article 8 ter du CGI procède à des cessions à titre onéreux d'immeubles ou de droits relatifs
à un immeuble, chacun des associés est personnellement imposé à l'impôt pour la part qui lui
revient dans les bénéfices sociaux.
Il y a lieu ici d'opérer une distinction :
- lorsque les parts sociales sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale
ou agricole soumise de plein droit à un régime réel d'imposition, ou d'une personne
morale soumise à l'impôt sur les sociétés, la part de bénéfice correspondant à ces droits est
déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui
détient ces droits. La quote-part de plus-value est alors soumise au régime d'imposition des plusvalues
professionnelles ;
- dans les autres cas, la part de bénéfice est déterminée en tenant compte de la nature de l'activité
et du montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II). Ainsi,
le régime d'imposition des plus-values immobilières ne s'applique pas aux sociétés de personnes
ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, la plus-value
relève alors du régime des plus-values professionnelles.
Le régime d'imposition des plus-values immobilières s'applique dans les autres situations c'est-à-dire
essentiellement en présence de sociétés civiles immobilières dont les revenus sont en tout ou partie
imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
44. Impacts pour les associés. En principe, l'imposition est établie au nom des associés présents dans
la société qui cède les immeubles ou les droits immobiliers au jour de la clôture de l'exercice. Cependant,
par exception, il est prévu certains aménagements à ce principe dans le cas des cessions
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