Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 32

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
appel à ses représentants légaux (généralement son ou ses parents ou son tuteur) voire obtenir l'autorisation
du juge des tutelles.
Des distinctions doivent ici être faites :
- en cas d'apport de numéraire, les administrateurs légaux (les parents) peuvent agir seuls s'ils sont
d'accord ; en cas de désaccord, l'intervention du juge des tutelles s'impose à moins que l'apport
n'a que de faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur, sur les
prérogatives de celui-ci ou sur son mode de vie :
❍
si l'administration légale est exercée par un seul parent, il peut toujours agir seul,
❍
si le mineur est sous tutelle, le tuteur ne peut réaliser l'apport qu'avec l'autorisation du conseil
de famille ou le juge des tutelles si l'apport en numéraire est d'une valeur inférieure à 50 000 € ;
dans le cas inverse, il lui faudra bénéficier d'une autorisation ;
- en cas d'apport d'instruments financiers, le ou les administrateurs légaux doivent recueillir
l'accord préalable du juge des tutelles si l'apport est de ceux qui engagent le patrimoine du
mineur pour le présent ou pour l'avenir par une modification importante de son contenu, une
dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du
mineur. Tout est donc affaire de circonstance et le flou des notions peut conduire à systématiquement
solliciter une autorisation, même si elle est discutable, afin de préserver l'intégrité de l'opération.
Dans le régime de la tutelle, si les instruments financiers sont non cotés, il y a lieu
d'obtenir l'autorisation préalable du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles, qui ne
pourra se prononcer qu'après qu'il ait été recouru à une mesure d'instruction exécutée par un
technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés. Si les instruments
financiers sont cotés, le tuteur ne peut agir qu'après l'avis du conseil de famille ou, à défaut du
juge des tutelles (sans recourir à une mesure d'expertise) encore qu'il pourrait agir seul si l'apport
desdits instruments n'a que de faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine du
mineur, sur les prérogatives de celui-ci ou sur son mode de vie ;
- en cas d'apports d'immeubles ou d'entreprises individuelles (fonds de commerce, par exemple,
hypothèse qui peut se produire dans le cadre d'une succession dans le périmètre de laquelle se
trouve une entreprise individuelle), le ou les administrateurs légaux ne pourront les apporter
qu'après autorisation préalable du juge des tutelles qui, le plus souvent, procédera à des mesures
d'expertises de la valeur de ces biens au regard de la composition du patrimoine du mineur. En
cas de tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des
tutelles, qui ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par
un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ;
- en cas d'apport d'autres biens, les administrateurs légaux (les parents) peuvent agir seuls s'ils
sont d'accord ; en cas de désaccord, l'intervention du juge des tutelles s'impose à moins que
l'apport n'a que de faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur,
sur les prérogatives de celui-ci ou sur son mode de vie. Si l'administration légale est exercée par
un seul parent, il peut toujours agir seul ; en présence d'une tutelle, le tuteur ne peut réaliser
l'apport de ces biens qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable du conseil de famille ou, à
défaut, du juge des tutelles. Il est admis cependant que le tuteur puisse agir seul si le bien
apporté n'a que de faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur,
sur les prérogatives de celui-ci ou sur son mode de vie.
48. Mineur émancipé. Quant au mineur émancipé, il est certes capable comme un majeur pour tous
les actes de la vie civile et peut donc participer par lui-même à toutes les formes sociales ne conférant
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