Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 35

CHAPITRE 1 - L'ASSOCIÉ D'UNE STRUCTURE PATRIMONIALE
35
l'autorisation d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers
non admis à la négociation sur un marché réglementé (comme de vendre ces biens) ne peut être
donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de
l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés (C. civ., art. 505, al. 3). Enfin, comme pour les mineurs,
le tuteur d'un majeur ne saurait exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne
protégée interdisant toute participation à une SNC ou une SCP (C. civ., art. 509).
55. Habilitation familiale. Nouvelle venue des mesures de protection, l'habilitation familiale (C. civ.,
art. 494-1 et s.) permet au juge de protéger une personne qui se trouve dans l'impossibilité de pourvoir
seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,
soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (C. civ., art. 494-1).
Dans ce cas, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants
ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint,
le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à
l'assister ou à passer un ou des actes en son nom, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. L'opération
d'apport peut entrer dans le champ de l'habilitation familiale. Dans ce cas, selon que la personne
habilitée est investie d'une mission de représentation ou d'assistance, elle sera la seule à pouvoir
réaliser l'apport (à défaut cet acte sera annulable) ou devra seulement assister le majeur protégé qui
souhaite entrer en société (C. civ., art. 494-8 et 494-9).
56. Mandat de protection future - Enfin, un majeur peut rechercher le bénéfice d'un mandat de
protection future mis en place avant que la personne ne puisse plus agir par elle-même à raison de
l'altération, constatée médicalement, de ses facultés mentales ou corporelles (C. civ., art. 477 et s.).
En réalité, il existe deux formes de mandat : le mandat sous seing privé et le mandat notarié. La
forme du mandat influe directement sur les pouvoirs du futur mandataire ce qui implique une véritable
réflexion et anticipation sur ce seul point :
- ainsi, si le mandat est sous seing privé, le mandataire ne pourra pas réaliser d'apport au nom et
pour le compte du majeur représenté au profit de sociétés lui conférant la qualité de commerçant
et, dans les autres sociétés, l'apport sera certes possible mais uniquement s'il a de faibles conséquences
sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mandant, sur les prérogatives de celui-ci
ou sur son mode de vie. Si l'apport s'avère nécessaire à l'intérêt du mandant, le mandataire doit
saisir le juge des tutelles pour le faire ordonner (C. civ., art. 493, al. 2) ;
- en revanche, si le mandat est notarié, le mandataire peut réaliser un apport consistant en des
biens de toute nature (espèces, immeubles, fonds de commerce...) au profit de toutes les formes
sociales. Relevons, pour finir, que pendant le temps de ce mandat, le mandant ne perd pas sa
capacité et peut donc réaliser seul un apport à la société de son choix celui-ci étant néanmoins
susceptible de rescision pour lésion ou de réduction pour excès si l'apport apparaît inutile ou
disproportionné par rapport au patrimoine de l'apporteur.
Cette différence importante entre les deux formes de mandat invite à y réfléchir mûrement.
C. Majeurs en couple
57. Liberté de principe. Depuis 1985, deux époux peuvent être associés, seuls ou avec d'autres, de
n'importe quelle société (C. civ., art. 1832-1, al. 1er
). Il n'est donc pas rare de rencontrer des sociétés
patrimoniales dans lesquelles des époux sont également associés.
58. Biens meubles. Pour faciliter la mobilisation de leurs biens et garantir la sécurité des tiers, la loi
pose une présomption aux termes de laquelle « si l'un des époux se présente seul pour faire un acte

Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés

Table des matières de la publication Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés