Hors collection - Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - 40

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ENTREPRISES PATRIMONIALES ET DROIT DES SOCIÉTÉS
Le choix va comporter des conséquences significatives sur le couple patrimoine professionnel/patrimoine
privé : à quel statut social, à quelle retraite pourra prétendre le dirigeant ? les cotisations sociales
vont-elles grever ou non la distribution de dividendes ? Toutes ces questions méritent examen.
§1. De la société d'exploitation à la société holding
A. La société, structure de l'entreprise
64. Exposé. Exercer une activité sous forme d'entreprise individuelle ne requiert aucune organisation
juridique, sous réserve de ne pas opter pour l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
- C. com., art. L. 526-6 et s.) dont le régime juridique peu satisfaisant et peu attractif va prochainement
être réformé. L'entreprise individuelle convient à des entreprises de subsistance, comme celles
des auto/micro-entrepreneurs, qui n'ont pour seule ambition que d'assurer les moyens d'existence de
l'intéressé, mais reste inappropriée à la croissance et au développement de ce bien particulier, créateur
de richesses et d'emplois qu'est l'entreprise. Le choix de la structure sociétaire comme mode d'exploitation
va s'imposer pour plusieurs raisons.
65. Raisons juridiques. Les premières sont d'ordre juridique. La responsabilité de l'entrepreneur aux
dettes sociales est limitée par le choix d'une société qui assure cette protection, SARL, SAS, SA,
voire SCA. Il ne faut toutefois pas se méprendre sur l'efficacité de ce bouclier : le jeu des cautions, la
condamnation des dirigeants à payer tout ou partie du passif en cas de faute de gestion lorsque la
société est soumise à une liquidation judiciaire (C. com., art. L. 651-2) conduisent à relativiser la
protection que présente l'écran de la personnalité morale. Au-delà des sociétés unipersonnelles,
créées par la volonté d'une seule personne, l'EURL (C. com., art. L. 223-1) et la SAS (C. com., art.
L. 227-1), le contrat de société permet d'offrir un cadre juridique à la conjugaison des talents. L'observation
se vérifie dans le cadre des sociétés de médecins, d'avocats, de notaires, mais aussi dans nombre
de sociétés commerciales, industrielles, artisanales.
Quelle start-up est créée sans cette association de talents ? La pluralité d'acteurs appelle l'organisation
et, ici, la société dotée de la personnalité juridique et donc d'un patrimoine, selon des régimes divers,
organise le pouvoir, les conditions de détermination de la stratégie de l'entreprise, la surveillance de sa
gestion, son contrôle. Il faut ajouter que sa transmission à titre onéreux ou à titre gratuit va être facilitée
grâce à son expression sous forme de droits sociaux1
.
66. Modes de financement. Le recours à la société permet également d'assurer le financement de son
développement par les apports des associés en capital ou en compte courant, mais également par
l'intervention d'investisseurs dans le cadre d'opération de capital-investissement présentes lors de la
création, le développement ou la transmission de l'entreprise. Enfin, les entreprises les plus importantes
pourront accéder aux marchés financiers.
Les raisons sont donc nombreuses pour faire le choix de la société comme structure d'exploitation ; il
faudra y ajouter les intérêts fiscaux avec leurs options qui seront abordés dans les développements qui
suivent.
1. V. infra., La transmission de la société, n° 314 et s.

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